K. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : K. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 210 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
K. D. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 19 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-957
Citation :
K. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 515

Table des matières

Motifs et décision

[1] Antérieurement, un membre de la division générale avait rejeté l’appel de la demanderesse. Dans les délais, la demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi sur le MEDS prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être refusée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] La seule question en litige que la division générale avait à trancher était de déterminer si la demanderesse était disponible pendant la période de temps où elle recevait des prestations d'assurance-emploi.

[5] Initialement, la demanderesse a répété certains des arguments qu'elle avait déjà présentés à la division générale. Elle a déclaré qu’« en raison de mon âge et de l'enseignement pendant 25 ans, j'ai droit à [sic] et je mérite [sic] de recevoir des prestations [sic] d'AE [sic] ». Elle a également fourni des renseignements au sujet de sa situation financière actuelle.

[6] Étant donné que ces observations initiales ne fournissaient pas d'indications en ce qui concerne l'allégation selon laquelle le membre de la division générale aurait commis une erreur, le personnel du Tribunal a communiqué avec la demanderesse par le biais d'une lettre pour lui demander plus de détails. Plus précisément, la lettre du Tribunal demandait à la demanderesse de présenter des motifs d’appel complets et détaillés, comme l’exige la Loi sur le MEDS, et lui a donné des exemples de ce qui constitue un moyen d’appel. Il était également indiqué dans la lettre du Tribunal que si cela n’était pas fait, sa demande pourrait être refusée sans autre préavis.

[7] La demanderesse a répondu en indiquant que le membre de la division générale a erré en fait et n'a pas observé un principe de justice naturelle puisqu'il n'a pas considéré les éléments de preuve selon lesquels la demanderesse était malade pendant la période de temps en question.

[8] Je constate que lorsque la demanderesse a allégué être trop malade pour travailler, elle ne s'aide pas pour appuyer son hypothèse selon laquelle elle était disponible puisque cet argument suggère qu'en raison de sa maladie alléguée, elle n'était pas réellement en mesure d'accepter un emploi même si on lui en offrait un.

[9] Nonobstant cette observation, à la lecture du dossier, on remarque toutefois que le membre de la division générale a en fait considéré les observations de la demanderesse selon lesquelles elle avait été malade. Le membre a également noté que, en se fondant sur les éléments de preuve au dossier et sur les déclarations de la demanderesse elle-même, cette maladie alléguée ne semble pas avoir empêché la demanderesse de travailler pendant une portion de la période de temps en question.

[10] Ayant considéré les observations de la demanderesse, je ne suis pas convaincu qu'elle a présenté des arguments qui ont une chance raisonnable de succès. À la place, elle semble me demander d'infirmer la décision de la division générale et de rendre une nouvelle décision plus favorable à son égard.

‏[11] Le rôle de la division d’appel consiste à déterminer si la division générale a commis l’une des erreurs susceptibles de révision énumérées au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, et si tel est le cas, de fournir réparation. En l’absence d’une telle erreur, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Notre rôle n’est pas d'instruire l’affaire de novo.

[12] Il ne suffit pas qu'un demandeur demande à la division d'appel de tirer une conclusion qui diffère de celle qui a déjà été tirée. Pour avoir une chance raisonnable de succès, le demandeur doit expliquer de façon assez détaillée comment, à son avis, au moins une erreur susceptible de révision prévue par la Loi sur le MEDS a été commise. Même après que le Tribunal l’ait encouragé à le faire, la demanderesse n’a pas réussi à détailler comment la division générale aurait commis une erreur. J’en conclus que cette demande de permission d’en appeler n’a pas de chance raisonnable de succès et doit être refusée.

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