L. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
Le 18 octobre 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
L. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 20 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-806
Citation :
L. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 516

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Introduction

[2] Le 2 juin 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que la répartition de la rémunération avait été calculée en conformité avec les articles 35 et 36 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement sur l'AE).

[3] L'appelante a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 13 juin 2016. La demande de permission d’en appeler a été accordée le 19 juillet 2016.

Mode d'audience

[4] Le Tribunal a tenu une audience par téléconférence pour les raisons suivantes :

[5] Lors de l’audience, l’appelante était présente, et l’intimée était représentée par Louise Laviolette.

Droit applicable

[6] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[7] Le Tribunal doit déterminer si la division générale erré lorsqu'elle a conclu que la rémunération a été répartie conformément aux articles 35 et 36 du Règlement sur l'AE.

Arguments

[8] L’appelante a fait valoir les arguments suivants à l’appui de son appel :

[9] L’intimée soumet les arguments suivants à l’encontre de l’appel :

Norme de contrôle

[10] Les parties n’ont pas présenté d'observations au sujet de la norme de contrôle applicable.

[11] Le Tribunal constate que dans l'arrêt Canada (Procureur général)c. Jean, 2015 CAF 242, la Cour d'appel fédérale a indiqué au paragraphe 19 de sa décision que « [l]orsqu'elle agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, la division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure ».

[12] La Cour d’appel fédérale indique également que « non seulement la division d’appel a-t-elle autant d’expertise que la division générale du Tribunal de la sécurité sociale et n’est-elle donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les “offices fédéraux”, à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale ».

[13] La Cour d'appel fédérale  a conclu que lorsque la division d'appel « entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la division d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi ».

[14] Le mandat de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale décrit dans la décision Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder c. Canada (Procureur général), (2015) CAF 274.

[15] En me fondant sur les directives susmentionnées, à moins que la division générale n'ait pas observé un principe de justice naturelle, qu'elle ait erré en droit ou qu'elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l'appel.

Analyse

[16] Lors de l'audience de l'appel, les deux parties ont convenu que l'appelante n'a pas eu la chance de présenter son cas devant la division générale et qu'un principe de justice naturelle n'a pas été respecté, entre autres, le droit d'être entendu.

[17] Toutefois, l'appelante a demandé au Tribunal de rendre une décision immédiatement plutôt que de renvoyer l'affaire à la division générale pour une nouvelle audience. L'intimée ne s'est pas opposée à cette demande et a déclaré qu'elle était prête à aller de l'avant. Considérant que les faits de cette affaire ne sont pas contestés, le Tribunal était d'accord pour procéder dans l'affaire en question.

[18] L'appelante allègue qu'elle a été franche et honnête avec l'intimée en ce qui a trait à l'argent qu'elle a reçu de son employeur. Une femme lui a indiqué que la pension qu'elle avait reçue ne serait probablement pas classée comme étant de la rémunération, mais que la demande avait été placée au dossier et qu'une décision serait rendue. Elle plaide que le trop-payé qui a résulté l'a placé dans une situation financière précaire.

[19] L'intimée est d'avis que l'indemnité de départ et la pension sont considérées comme de la rémunération, et que par conséquent, doivent être réparties à compter de la semaine de la cessation de l'emploi en se basant sur la rémunération hebdomadaire normale de l'appelante.

[20] Lorsqu’elle a rejeté l’appel, la division générale a conclu que :

[26] Le Tribunal juge que la pension et l'indemnité de départ ont été correctement réparties en commençant à la date où la cessation d'emploi a débuté, conformément au paragraphe 36(9) du Règlement sur l'AE.

[27] La Cour d'appel fédérale a réitéré le principe selon lequel les sommes d'argent versées en raison de la cessation de la relation d'emploi constituent de la rémunération au sens de l'article 35 du Règlement sur l'AE et doivent être réparties en vertu du paragraphe 36(9) du Règlement sur l'AE.

Canada (Procureur général) c. Boucher Dancause, 2010 CAF 270;

Canada (Procureur général) c. Cantin, 2008 CAF 192

[28] La Cour d’appel fédérale a depuis longtemps statué qu’un paiement effectué en vertu d'un règlement intervenu dans le cadre d'une action pour congédiement injustifié constitue « un revenu provenant d'un emploi », à moins que le prestataire puisse établir qu'en raison de « circonstances particulières » , une partie de ce revenu doit être considérée comme une rémunération concernant une autre dépense ou perte.

Canada (Procureur général) c. Radigan, A-567-99

[21] Comme l'indique les conclusions de la division générale, et même si l'appelante fut très transparente au sujet des sommes d'argent qu'elle a reçues de son employeur, il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour d'appel fédérale que les sommes d'argent reçues par un prestataire en raison d'une cessation d'emploi constituent de la rémunération en vertu de l'article 35 du Règlement sur l'AE et doit être réparti à partir du moment où l'emploi a cessé conformément au paragraphe 36(9) du Règlement sur l'AE.

[22] Par conséquent, après avoir examiné le dossier d'appel, la décision de la division générale et les arguments des parties, l'appel doit être rejeté.

[23] Si l'appelante désire demander que sa dette soit défalquée, elle devrait suivre la procédure que l'intimée a proposée pendant l'audience.

Conclusion

[24] L’appel est rejeté.

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