R. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : R. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada et Trans Tech Contracting (PDF, 189 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
Le 19 octobre 2016
Mode d’audience :
N/D
Entre :
R. C. et Commission de l’assurance-emploi du Canada et Trans Tech Contracting
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 20 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-837
Citation :
R. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada et Trans Tech Contracting, 2016 TSSDAAE 517

Décision

[1] Au moyen d’une entente, l’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour réexamen.

Introduction

[2] Précédemment, un membre de la division d’appel a conclu que la demande de permission d’en appeler du demandeur devait être refusée. Dans le délai prescrit, le demandeur a présenté une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale ainsi qu’une demande d’annulation ou de modification devant la division d’appel.

[3] Une audience a été tenue par téléconférence. Les trois parties y ont participé et ont formulé des observations. La Commission était représentée par une avocate.

Analyse

[4] Cette demande est présentée au titre de l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS). Le demandeur est d’avis qu’une entente de règlement entre lui et son employeur, qui n’était pas disponible jusqu’à maintenant, est pertinente et qu’elle devrait être prise en considération par le Tribunal.

[5] Comme il a été mentionné précédemment, la décision sous-jacente de la division d’appel fait actuellement l’objet d’un appel devant la Cour fédérale. On m’a informé que les observations doivent être présentées sous peu dans le cadre de cet appel et que les parties souhaitent régler cette affaire avant la date limite.

[6] Je souligne également que le demandeur a déclaré (aux pages RA1-2 et RA1-3) qu’il a présenté cette demande parce que la Cour lui a dit de demander au Tribunal de la sécurité sociale si elle souhaitait rendre une autre décision en constatant qu’il possédait plus d’éléments de preuve et que la Cour fédérale donne une autre chance au Tribunal de la sécurité sociale afin que celui-ci rende une décision avant de lancer un procès.

[7] L’article 66 de la LMEDS énonce que pour être admis, les nouveaux éléments de preuve doivent contenir des « faits nouveaux », et dans Canada (Procureur général) c. Chan, [1994] ACF no 1916, la Cour d’appel fédérale a déclaré au paragraphe 10 que des faits nouveaux sont :

[traduction]

[...] des faits qui se sont produits après que la décision a été rendue ou qui ont eu lieu avant la décision mais n’auraient pu être découverts par une prestataire diligente et, dans les deux cas, les faits allégués doivent avoir décidé de la question…

[8] À l’audience dont j’étais saisi, les deux intimés ont convenu que l’entente de règlement présentée par le demandeur était bel et bien un fait nouveau. Ils ont également convenu que le règlement approprié dans le cadre de la demande est de renvoyer l’affaire à la division générale où les parties peuvent pleinement présenter leur cause.

[9] Après avoir tenu dûment compte de l’entente proposée, le demandeur l’a acceptée.

[10] Pour veiller à ce qu’il n’y ait aucun malentendu, je me suis assure que les trois parties étaient entièrement d’accord avec le règlement proposé dans le cadre de la demande.

[11] En raison de cela et du fait que je suis d’accord avec les parties quant au fait que l’entente de règlement consiste un fait nouveau qui doit faire l’objet d’un examen, je suis disposé à donner effet au point de vue partagé par les parties et selon lequel une nouvelle audience est nécessaire.

[12] Étant donné que le demandeur n’est pas représenté, l’avocate de la Commission se chargera d’informer la Cour de cette décision et de l’entente entre les parties selon laquelle une nouvelle audience devant la division générale sera tenue.

Conclusion

[13] Au moyen d’une entente, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.

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