Commission de l’assurance-emploi du Canada c. S. G.

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
Le 20 octobre 2016
Mode d’audience :
N/D
Entre :
Commission de l’assurance-emploi du Canada et S. G.
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 21 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-881
Citation :
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. S. G., 2016 TSSDAAE 519

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli et le dossier est retourné à la division générale pour une nouvelle audience.

Introduction

[2] Le 13 juin 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que l'intimée avait accumulé suffisamment d’heures pour être admissible à des prestations régulières en application de l’article 7 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] L'appelante a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 30 juin 2016. La permission d’en appeler lui a été accordée le 8 juillet 2016.

Mode d’audience

[4] Le Tribunal a tenu une audience par téléconférence pour les raisons suivantes :

[5] Lors de l’audience, l’appelante était représentée par Carol Robillard. L’intimée était présente et représentée par Mihad Fahmy.

Droit applicable

[6] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[7] Le Tribunal doit décider si la division générale a outrepassé sa compétence et si la division générale a commis une erreur mixte de fait et de droit lorsqu’elle a conclu que l’intimée avait suffisamment d’heures d’emploi assurable pour être admissible au bénéfice des prestations d’assurance-emploi en vertu de l’article 7 de la Loi.

Arguments

[8] L’appelante a fait valoir les arguments suivants à l’appui de son appel :

[9] L’intimée soumet les arguments suivants à l’encontre de l’appel :

Norme de contrôle

[10] Les parties conviennent que la division d'appel ne doit aucune déférence à l'égard des conclusions de la division générale en ce qui a trait aux questions de droit, que l'erreur ressorte ou non à la lecture du dossier. Toutefois, pour les questions mixtes de fait et de droit, la division d'appel doit faire preuve de déférence à la division générale. Elle ne peut intervenir que si la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance - Pathmanathan c. Bureau du juge-arbitre, 2015 CAF 50.

[11] Le Tribunal constate que dans l'arrêt Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, la Cour d'appel fédérale a indiqué au paragraphe 19 de sa décision que « [l]orsqu'elle agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, la division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure ».

[12] La Cour d’appel fédérale indique également que « [n]on seulement la division d’appel a-t-elle autant d’expertise que la division générale du Tribunal de la sécurité sociale et n’est-elle donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les "offices fédéraux", à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale. »

[13] La Cour d'appel fédérale  a conclu que lorsque la division d'appel « entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la division d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi. »

[14] Le mandat de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale décrit dans la décision Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder c. Canada (Procureur général), (2015) CAF 274.

[15] En me fondant sur les directives susmentionnées, à moins que la division générale n'ait pas observé un principe de justice naturelle, qu'elle ait erré en droit ou qu'elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l'appel.

Analyse

[16] En vertu du paragraphe 90(1) de la Loi, seul un agent de l'ARC autorisé par le ministre peut rendre une décision au sujet du nombre d’heures exercées dans le cadre d’un emploi assurable.

[17] Il est bien établi dans la jurisprudence que l’ARC a la compétence exclusive pour déterminer combien d’heures d’emploi assurable un prestataire possède en application de la Loi - Canada (Procureur général) c. Romano, (2008) CAF 117; Canada (Procureur Général) c. Didiodato, (2002) CAF 345; Canada (Procureur Général) c. Haberman, A-717-98.

[18] À la lumière de ce qui précède, le Tribunal conclut que la division générale a outrepassé sa compétence lorsqu'elle a déterminé que l'intimée avait accumulé 1 155 heures d'emploi assurable.

[19] Le Tribunal doit donc intervenir et renvoyer l'affaire à la division générale pour qu'une nouvelle audience ait lieu une fois que l'ARC aura rendu une décision au sujet du nombre d'heures d'emploi assurable de l'intimée. Comme mentionné lors de l'audience, le Tribunal n'a pas la compétence pour imposer à l'agent de l'ARC les conclusions de fait de la division générale. L'agent de l'ARC effectuera une enquête indépendante.

Conclusion

[20] L’appel est accueilli et le dossier est retourné à la division générale pour une nouvelle audience.

[21] Toutefois, l'appelante obtiendra une décision de l'ARC avant l'audience devant la division générale.

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