S. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : S. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 201 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Shu-Tai Cheng
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
S. W. et Commission de l’assurance-emploi du Canada et Direction des ressources humaines, de la Direction générale des services de gestion
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 24 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-423
Citation :
S. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 522

Motifs et décision

Introduction

[1] Le 9 décembre 2015, la division générale (DG) du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) a rejeté l’appel de la demanderesse à l’encontre de la décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission). La Commission a jugé la demanderesse inadmissible aux prestations à la suite d’une demande de prestations déposée en décembre 2015, la Commission ayant déterminé qu’elle avait perdu son emploi en raison de son inconduite. La demanderesse a interjeté appel devant la DG du Tribunal.

[2] La demanderesse a participé à l’audience de la DG, laquelle a été tenue par téléconférence le 7 décembre 2015. La défenderesse n’y a pas participé.

[3] La DG a conclu que :

  1. La demanderesse a présenté une demande de prestations ordinaires en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE);
  2. Elle avait écrit un message de menaces et l’avait fait parvenir par courriel à un collègue.
  3. Les actions de la demanderesse étaient délibérées et téméraires; elle n’avait volontairement pas tenu compte des répercussions que ses actes auraient sur son rendement au travail;
  4. La demanderesse aurait dû savoir que ses actions, à savoir l’envoi d’un message de menaces, constituaient une inconduite dont la nature grave entraînerait un congédiement.
  5. Cette conduite constitue une inconduite au sens de la Loi sur l’AE;
  6. La preuve devant la DG n’était pas équilibrée et était largement défavorable envers la demanderesse.

[4] La DG a rejeté l’appel d’après ces conclusions.

[5] La demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler (demande) à la division d’appel (DA) du Tribunal le 8 janvier 2016.

[6] Le Tribunal a requis des observations de la part de la défenderesse le 26 avril 2016, à savoir « si la permission d’en appeler devrait être accordée ou refusée ». La défenderesse n’a pas déposé d’observations.

Question en litige

[7] Savoir si l’appel a une chance raisonnable de succès?

Droit applicable et analyse

[8] Aux termes de l’article 57 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), une demande doit être présentée à la DA dans les 30 jours suivant la date où l’appelant reçoit la communication de la décision faisant l’objet de l’appel.

[9] Aux termes des paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le MEDS, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et « la division d’appel accorde ou refuse cette permission ».

[10] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS indique que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

[11] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS indique que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) Elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) Elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Demande de permission d’en appeler

[12] Les motifs d’appel de la demanderesse sont les suivants : la DG n’a pas observé un principe de justice naturelle, elle a fondé sa décision sur une erreur de droit et sur une conclusion de fait erronée. Ses observations peuvent être résumées ainsi :

  1. La DG n’a pas suivi un processus équitable pour rendre sa décision au sujet de cet appel;
  2. La DG a transféré le fardeau de la preuve sur la demanderesse alors qu’elle aurait dû reposer sur la défenderesse;
  3. Au cours de l’audience, le membre a fait des remarques qui faisaient preuve de partialité;
  4. En appliquant de façon erronée le fardeau de la preuve, la DG a appliqué le mauvais critère juridique;
  5. Confrontée à deux versions des faits, celle de la demanderesse et celle de la défenderesse, la DG a préféré cette dernière en dépit du fait que personne ne s’était présenté à l’audience de la part de la défenderesse ou de l’employeur;
  6. La DG a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée puisque :
    1. On a mal cité la personne qui comparaissait;
    2. Aucun élément de preuve ne permettait d’affirmer qu’elle avait envoyé le courriel en litige;
    3. L’agent de la Commission avait pris des notes, mais ne s’était pas présenté à l’audience; la DG n’a pas pu évaluer la crédibilité de l’agent;
    4. La DG a conclu que la demanderesse « aurait dû savoir » que sa conduite était de nature grave, mais elle ne lui a pas demandé ce qu’elle en savait;
    5. À l’audience de la DG, la demanderesse a nié avoir envoyé le courriel, cependant, la DG a conclu qu’elle « n’a pas nié avoir envoyé le courriel »;
    6. La conclusion, à savoir que la demanderesse « n’a pas fourni de preuve qu’elle était naïve, sans éducation ou qu’elle ne comprenait ce qu’elle faisait », était arbitraire;

[13] La défenderesse a choisi de ne pas soumettre d’observations au sujet de cette demande en dépit du fait que la DA les lui avait requises.

[14] Certains arguments liés à la demande de permission de la demanderesse n’atteignent pas le seuil requis pour qu’un moyen d’appel présente une chance raisonnable de succès. Notamment :

  1. Que la personne qui comparaissait ait été mal citée. Bien que le nom « D. A. » semble être une erreur typographique, la DG n’a pas fondé sa décision sur cette erreur et celle-ci ne constituait pas une erreur de fait;
  2. Qu’aucun élément de preuve ne permette d’affirmer qu’elle avait envoyé le courriel en litige. Le courriel a été envoyé le 14 juin 2014 à partir de l’ordinateur de bureau de la demanderesse; de plus, des mesures de sécurité empêchaient quiconque, autre que la demanderesse, d’envoyer des courriels à partir de cet ordinateur et de ce compte. Il existait des éléments de preuve qui permettaient de conclure que la demanderesse avait envoyé le courriel.
  3.  Que la DG ne puisse évaluer la crédibilité de l’agent de la Commission qui a rédigé la note apparaissant à GD3-18. La DG n’avait pas à évaluer la crédibilité de l’agent qui a rédigé la note pour admettre ladite note comme élément de preuve;
  4. Que personne ne se soit présenté au nom de la Commission ou au nom de l’employeur. La demanderesse semble prétendre qu’à cause de ceci, la version des faits qu’elle a avancée doit être acceptée par la DG. Ce n’est pas le cas. La DG a soupesé les éléments de preuve qui comprenaient la preuve documentaire, dont certains éléments provenaient de la Commission ou de l’employeur. Il s’agit là du rôle propre de la DG.

[15] Bien qu’un demandeur ne soit pas tenu de prouver les moyens d’appel pour les fins d’une demande de permission, il devrait à tout le moins fournir quelques motifs qui se rattachent aux moyens d’appel énumérés. En l’espèce, la demanderesse a signalé une erreur de droit possible; elle allègue qu’il s’agit d’un manquement à la justice naturelle qui semble correspondre à l’un des motifs d’appel mentionnés.

[16] À ce stade-ci, je n’ai pas à décider si la DG a fondé sa décision sur une erreur de droit ou sur un manquement à la justice naturelle. Il suffit que je sois convaincue que l’appel a une chance raisonnable de succès fondée sur ces motifs avant d’accorder une permission d’en appeler.

[17] Dans ces circonstances, un examen plus approfondi s’impose, à savoir si la DG a commis une erreur de droit ou n’a pas observé un principe de justice naturelle en rendant sa décision.

[18] Pour ce motif, je suis convaincue que l’appel a une chance raisonnable de succès.

[19] En ce qui a trait aux autres motifs affirmés par la demanderesse, l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

[20] Une fois que la permission d’en appeler a été accordée, le rôle de la DA consiste à déterminer si une erreur susceptible de contrôle prévue au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS a été commise par la DG et, si c’est le cas, de fournir un redressement pour corriger cette erreur. En l’absence d’une telle erreur susceptible de contrôle, la loi ne permet pas à la DA d’intervenir. Le rôle de la DA n’est pas de reprendre de novo l’instruction de l’affaire.

[21] L’audience de la DA ne constitue pas une nouvelle audience en l’espèce. C’est un appel régi par les articles 58 et 59 de la Loi sur le MEDS.

Conclusion

[22] La demande est accordée telle que précisée aux paragraphes [14] à [21] ci-dessus.

[23] La présente décision d’accorder la permission d’en appeler ne présume aucunement du résultat de l’appel sur le fond du litige.

[24] J’invite les parties à présenter des observations écrites sur la pertinence de tenir une audience et, si elles jugent qu’une audience est appropriée, sur le mode d’audience préférable, et à présenter également leurs observations sur le bien-fondé de l’appel.

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