B. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : B. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 206 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
B. P. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 25 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1089
Citation :
B. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 523

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] Sur consentement, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.

Introduction

[2] Précédemment, un membre de la division générale a conclu que l’appel de l’appelante devait être rejeté. Dans les délais, l'appelante a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel, et la permission d’en appeler a été accordée.

[3] L’appel a été tranché sur la foi du dossier.

Droit applicable

[4] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[5] L'appel est pour déterminer si la demande de l'appelante devrait être antidatée (inscrire une date antérieure à la date réelle de production du document).

[6] L'appelante fait valoir que le membre de la division générale n'a pas considéré correctement son argument selon lequel le fait d'avoir consulté un avocat et de s'être fiée aux conseils qu'elle a reçus, a fait en sorte qu'elle a agi comme une personne raisonnable l'aurait fait pour se renseigner au sujet de ses droits et responsabilités et par conséquent, elle avait fait preuve d'un motif valable pour le retard.

[7] La Commission, qui continue néanmoins d'appuyer la décision ultime rendue par le membre de la division générale, reconnaît que le membre a erré comme il est allégué. Pour ce motif, elle ne s'oppose pas à une nouvelle audience devant la division générale.

[8] Il est vrai que dans sa décision, le membre de la division générale n'a pas abordé les arguments soulevés par l'appelante. J'en conviens avec les parties que ceci constitue une erreur. Cette décision ne peut être maintenue.

Conclusion

[9] Sur consentement des parties et pour les motifs susmentionnés, l'appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour réexamen.

Date de modification :