S. I. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
S. I. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Délai supplémentaire pour présenter une demande refusé
Date de la décision :
Le 25 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1106
Citation :
S. I. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 524

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal refuse la prorogation du délai pour demander la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] Le 3 juin 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que le refus d’accorder des prestations d’assurance-emploi à la demanderesse devait être maintenu, en vertu des articles 10 et 50 de la Loi sur l’assurance-emploi et de l’article 26 du Règlement sur l’assurance-emploi, au motif qu’elle n’avait pas déposé ses déclarations hebdomadaires dans le délai prescrit.

[3] La demanderesse est réputée avoir présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 18 octobre 2016 après avoir reçu communication de la décision de la division générale le 18 août 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si une prorogation du délai pour présenter une demande de permission d’en appeler (demande) devrait être accordée et, le cas échéant, si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Aux termes des paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission. »

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS indique que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS indique que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) Elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) Elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Après avoir examiné les éléments de preuve sus mentionnés de la part de la demanderesse, la division générale a déterminé que cette dernière n’avait pas de motif valable pour avoir omis de déposer dans le délai prescrit ses déclarations hebdomadaires en août 2014.

[9] Ayant reçu la décision de la division générale le 18 août 2016, la demanderesse a présenté un appel incomplet à la division d’appel le 1er septembre 2016. De plus, elle a utilisé le mauvais formulaire pour ce faire. Le 8 septembre 2016, le Tribunal lui demanda par écrit de bien vouloir présenter son appel sur le formulaire approprié et de présenter le détail de ses motifs d’appel au plus tard le 11 octobre 2016. La demanderesse a répondu après la date d’échéance qu’avait fixée le Tribunal. La demande de permission d’en appeler est réputée avoir été déposée à la date où le Tribunal a reçu toute l’information manquante, soit le 18 octobre 2016; elle est donc considérée comme étant en retard de 30 jours.

[10] Dans sa demande de permission d’en appeler et en réponse à la demande du Tribunal, la demanderesse souhaite que le Tribunal examine et considère à nouveau la preuve qu’elle a déjà soumise à la division générale, ce qui relève du juge des faits et non d’une cour d’appel.

[11] Il ne revient pas au membre de décider s’il y a lieu d’accorder l’autorisation d’appel et soupeser à nouveau la preuve ou d’examiner le bien-fondé de la décision rendue par la division générale.

[12] Après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par la demanderesse pour appuyer sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Compte tenu de ce qui précède, il ne serait pas dans l’intérêt de la justice d’accorder à la demanderesse une prorogation du délai pour présenter sa demande de permission d’en appeler - X (Re), (2014) CAF 249, Grewal c. ministre de l’Emploi et de l’Immigration, (1985) 2 C.F. 263 (C.A.F.).

Conclusion

[13] Le Tribunal refuse la prorogation du délai pour demander la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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