Commission de l’assurance-emploi du Canada c. L. P.

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
Commission de l’assurance-emploi du Canada et L. P.
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 25 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1216
Citation :
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. L. P., 2016 TSSDAAE 525

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] En date du 18 octobre 2016, la division générale du Tribunal a conclu que :

[3] La demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 21 octobre 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

La loi

[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que la demanderesse doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel elle devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, la demanderesse n’a pas à prouver sa thèse.

[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.

[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le MEDS, s’il existe une question de droit, de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel de la demanderesse a une chance raisonnable de succès?

[12] La demanderesse, dans sa demande de permission d’en appeler, soutient que

[13] Le Tribunal constate que l’essentiel du litige entre les parties découle de l’interprétation qu’il faut donner aux paragraphes 35, 36(9) et 36(19) du Règlement.

[14] Entre 2007 et 2011, Air Canada a vendu une partie de ses activités d’entretien lourd à une entité qui est éventuellement devenue Aveos. En 2012, Aveos a fermé ses portes et Air Canada a éventuellement payé des sommes à ses anciens employés qui ont perdu leur emploi chez Aveos, et ce suite à une ordonnance du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) et d’une décision de l’arbitre Martin Teplitsky.

[15] La demanderesse a soutenu devant la division générale que les défendeurs avaient reçu une rémunération au sens de l’article 35 du Règlement et que les indemnités de départ reçues d’Air Canada devaient être réparties de la façon énoncée à l’article 36(9) du Règlement.

[16] Selon la demanderesse, la preuve devant la division générale démontrerait que les indemnités de départ versées correspondent à des primes de séparation versées à la suite de leur licenciement ou mise à pied de chez Aveos en mars 2012. Il aurait donc lieu de répartir les indemnités de départ de la manière prescrite au paragraphe 36(9) du Règlement et ce, à partir de la semaine du licenciement ou de la mise à pied de chez Aveos, en mars 2012.

[17] La division générale a déterminé que la répartition des indemnités de départ ne devait pas se faire de façon consécutive commençant par la semaine de la cessation d’emploi d’Aveos en vertu du paragraphe 36(9) du Règlement mais devait plutôt être répartie sur la semaine de l’opération en fonction de l’alinéa 36(19)b) du Règlement.

[18] Pour la division générale, pour que le paragraphe 36(9) du Règlement soit celui applicable, il faut non seulement être en présence d’une rémunération payée en raison d’un licenciement ou d’une cessation d’emploi, mais également que le montant versé le soit pour la cessation de l’emploi perdu et non seulement pour la rémunération versée par un employeur précédent, et ce même si la perte de l’emploi perdu constitue une des conditions à l’obtention de la somme en question de l’employeur précédent.

[19] La demanderesse plaide essentiellement que la division générale a erré en fait et en droit puisque la Cour d’appel fédérale a déjà établi que les indemnités de départ ou les indemnités de cessation d’emploi constituent une rémunération provenant d’un emploi et que cette rémunération doit être répartie en vertu du paragraphe 36(9) du Règlement - Lemay, précité; Staikos c. Canada (P.G.), 2014 CAF 31; Canada (P.G.) c. King A-486- 95 (FCA).

[20] Elle soutient que dans l’affaire Brulotte, précité, la Cour d’appel fédérale a cité sa décision dans l’affaire Lemay comme autorité confirmant que le paiement fait sous le paragraphe 36(9) du Règlement couvre « toute partie de rémunération qui devient due et exigible au moment où se termine le contrat de travail et commence l'état de chômage ».

[21] La demanderesse plaide que la division générale a erré en n’appliquant pas le paragraphe 36(9) du Règlement et la jurisprudence de la Cour d’appel fédérale ci-dessus mentionnée malgré sa conclusion de fait que les indemnités de départ payées par Air Canada ont été payées suite à la fin des emplois chez Aveos.

[22] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. L’interprétation et l’application par la division générale des articles 35 et 36 du Règlement soulèvent plusieurs questions de fait et de droit dont les réponses pourraient mener à l’annulation de la décision attaquée.

Conclusion

[23] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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