M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
M. L. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 26 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-14-578
Citation :
M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 527

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] Sur consentement, l’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour révision.

Introduction

[2] Auparavant, un membre de la division générale a déterminé que l’appel de l’appelant à l’encontre de la précédente décision de la Commission devait être rejeté. L’appelant a interjeté appel de cette décision devant la division d’appel et la permission d’en appeler lui a été accordée.

[3] L’appel a été instruit sur la foi du dossier.

Analyse

[4] Entre autres arguments, l’appelant déclare qu’il n’a pas été averti de la tenue de l’audience de la division générale. Il demande l’accueil de son appel et la tenue d’une nouvelle audience.

[5] Il est établi depuis longtemps que le droit d’être entendu est un droit de justice naturelle qui est fondamental. Il est bien établi également que le déni de ce droit constitue un manquement aux principes de justice naturelle et un motif justifiant la tenue d’une nouvelle audience.

[6] Dans ses observations, la Commission convient qu’il serait dans l’intérêt de la justice d’ordonner la tenue d’une nouvelle audience.

[7] Toutefois, l’employeur s’était opposé à la tenue d’une nouvelle audience. Le faisant, ce dernier a mis en lumière un comportement allégué inhabituel de la part du représentant de l’appelant du moment; il a prétendu que l’appelant n’avait pas démontré que le Tribunal avait violé ses droits de justice naturelle.

[8] En raison des observations susmentionnées, j’avais d’abord conclu qu’une audience serait nécessaire pour décider si l’appel devrait être accueilli.

[9] Toutefois, depuis ce moment, l’appelant a remplacé son représentant par un avocat et l’employeur s’est retiré de l’appel. Je note que les deux parties restantes conviennent qu’une nouvelle audience devrait être ordonnée et qu’elles ont parfaitement expliqué leurs positions respectives.

[10] À la lumière de ceci, et compte tenu de l’exigence que l’instance se déroule de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent, je ne crois plus qu’il soit nécessaire de tenir une audience pour résoudre cette affaire.

[11] Je suis plutôt disposé à donner effet au point de vue partagé par les parties et selon lequel une nouvelle audience devant la division générale est nécessaire afin qu’elles puissent présenter leurs arguments pleinement.

Conclusion

[12] Sur consentement, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.

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