A. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : A. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 58 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
A. T. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 26 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1162
Citation :
A. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 529

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale a rejeté l’appel interjeté par le demandeur à l’encontre de la décision antérieure de la Commission. Dans les délais, la demanderesse a présenté une demande de permission d'en appeler à la division d'appel.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi) indique que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) Elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) Elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prescrit également que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, la demanderesse expose son point de vue selon lequel le membre de la division générale a commis des erreurs de droit et de fait en rejetant son appel. Notamment, elle allègue que le membre de la division générale avait conclu, au paragraphe [6] de sa décision, qu'elle avait travaillé pour une société dont la demanderesse n'avait jamais entendu parler et pour laquelle elle ne travaillait pas.

[5] Bien que je ne me prononce pas sur la question, il ressort à la lecture du dossier que le membre ait pu commettre l'erreur de fait alléguée par la demanderesse. Il est tout à fait possible qu'il ne s'agisse là que d'une erreur d'écriture, mais il peut également s'agir d'une mauvaise compréhension de la preuve de la part du membre de la division générale.

[6] Pour cette raison, je conclus que l'appel a une chance raisonnable de succès et qu’il convient d’accorder la permission d’en appeler.

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