Y. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : Y. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 195 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Shu-Tai Cheng
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
Y. T. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 26 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-772
AD-16-774
AD-16-776
Citation :
Y. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 530

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Introduction

[1] Le 29 avril 2016, la division générale (DG) du Tribunal a conclu que le demandeur n’a pas démontré être en chômage aux termes des articles 9 et 11 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’A-E) et de l'article 30 du Règlement de l’assurance-emploi (Règlements de l’A-E), et que l’imposition d’une inadmissibilité par la Commission (l’intimée) a été justifiée.

[2] La décision de la DG a été communiquée au demandeur le 29 avril 2016 par lettre du Tribunal.

[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler (Demande) devant la division d’appel (DA) le 2 juin 2016. Le Tribunal a reçu la Demande à l’intérieur du délai prescrit.

Information historique

[4] Il y a trois dossiers en litige :

  1. Le demandeur a fait une demande pour des prestations d’assurance-emploi en août 2011. Les prestations ont pris effet le 17 juillet 2011. En avril 2015, la Commission a avisé le demandeur qu’elle avait reçu de nouveaux renseignements et qu’elle avait réexaminé la demande de prestations qui avait débutée le 17 juillet 2011 et qu’elle estimait qu’une ou des déclarations ou affirmations fausses ou trompeuses a ou ont été faite(s); entre autre, qu’il n'avait pas déclaré son travail indépendant. Par conséquent, l’avis de décision a avisé le demandeur que la Commission ne pouvait pas lui verser de prestations à partir du 17 juillet 2011 parce qu’il exploitait une entreprise considérant ainsi qu’il n’était pas en chômage;
  2. En août 2011, le demandeur a établi une demande prenant effet le 25 juillet 2012. En avril 2015, la Commission a avisé le demandeur qu’elle ne pouvait pas lui verser de prestations à partir du 8 juillet 2012 parce qu’il exploitait une entreprise considérant ainsi qu’il n’était pas en chômage; et
  3. En juillet 2010, le demandeur a établi une demande prenant effet le 11 juillet 2010. En avril 2015, la Commission a avisé le demandeur qu’elle ne pouvait pas lui verser de prestations à partir du 12 septembre 2010 parce qu’il exploitait une entreprise considérant ainsi qu’il n’était pas en chômage.

[5] Le 20 mai 2015, le demandeur a fait une demande de révision des trois décisions. Le 26 octobre 2015, dans ses avis de décision suite à la révision administrative, la Commission n'a pas modifié ses décisions concernant les litiges. Le 20 novembre 2015, le demandeur a déposé un appel devant la DG du Tribunal.

[6] Suite à la réception de la décision de la DG, le demandeur a déposé sa Demande à la DA.

[7] Le 22 juin 2016, le Tribunal a avisé le demandeur qu’il manquait des renseignements nécessaires à sa Demande.

[8] Le demandeur, par lettre de son nouveau représentant, a complété les motifs invoqués quant à la Demande.

Question en litige

[9] Est-ce que l’appel a une chance raisonnable de succès?

La loi et l’analyse

[10] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la DA « accorde ou refuse cette permission ».

[11]  Le paragraphe 58(2) de la Loi prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

[12] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. (a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. (b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. (c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[13] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire. C'est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel il devra faire face à l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver ses arguments.

[14] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler si un des moyens d’appel mentionnés ci- dessus a une chance raisonnable de succès.

[15] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément au paragraphe 58(1) de la Loi, s’il existe une erreur de droit, de fait ou de compétence ressortant de la décision de la DG qui pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[16] Le demandeur souligne que:

  1. La décision de la DG n’a pas indiqué en quoi la Commission a démontré pouvoir estimer que le demandeur a fait une fausse déclaration au sens du paragraphe 53(2) de la Loi sur l’A-E et cette omission constitue en soi un refus d'exercer sa compétence;
  2. La décision a été basée sur une erreur en droit en se limitant à énoncer les six critères (puis deux critères) et en omettant de conclure «si le prestataire exploite son entreprise dans une mesure si limitée», tel que prévu au paragraphe 30(2) des Règlements de l’A-E;
  3. La décision est entachée de plusieurs erreurs mixtes de faits et de droit quant à l'appréciation de la preuve, par exemple :
    1. L’analyse de l’état des résultats produits de l’entreprise du demandeur et son investissement;
    2. Le principal gagne-pain du demandeur;
    3. La notion de disponibilité et le fardeau de démontrer être prêt à accepter un autre emploi;
    4. La notion de rémunération nette d’une entreprise.

[17] La DG a déterminé que le demandeur n’a pas répondu aux deux conditions primordiales – le temps consacré, et l’intention et la volonté du prestataire de se chercher et d’accepter sans tarder un autre emploie – et par conséquent il « n’est pas en chômage et n’est pas admissible aux prestations aux termes de l’article 9 de la Loi ». La décision a aussi noté que lorsqu’un prestataire exploite une entreprise, c'est à lui qu'incombe de réfuter la présomption selon laquelle il a effectué une semaine entière de travail et a conclu que de demandeur n’a pas fait la preuve qu’il était en chômage.

[18] Quoique la DG ait cité le paragraphe 52(5) de la Loi sur l’A-E au sujet d’une déclaration fausse ou trompeuse, elle semble avoir omis de faire une analyse sur cette question.

[19] La DG a cité le paragraphe 30(2) des Règlements de l’A-E (si l’exploitation de l’entreprise est dans une mesure si limitée …) et elle a fait référence à la jurisprudence de la Cour d’appel fédérale. La DG a évalué « les six critères » et a conclu que le demandeur n’a pas fait la preuve qu’il était en chômage. Le demandeur soutient que l’analyse n’est pas suffisante et qu’elle est basée sur plusieurs erreurs quant à l'appréciation de la preuve.

[20] Dans les présentes circonstances, la question de savoir si la DG a fondé sa décision sur des erreurs de droit ou des erreurs mixtes de droit et de fait devrait être considérée.

[21] L’appel a une chance raisonnable de succès.

[22] Je note, par contre, qu’un appel à la DA n’est pas une audience de novo, mais un appel aux termes des articles 58 et 59 de la Loi.

Conclusion

[23] La permission d’en appeler est accordée.

[24] Cette décision sur la permission d’interjeter appel ne présume pas du résultat de l’appel sur le fond de l’affaire.

[25] J’invite les parties à présenter des observations sur les questions suivantes : si une audience est appropriée; si oui, le mode de l'audience; ainsi que des observations sur le fond de l’appel.

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