Commission de l’assurance-emploi du Canada c. S. C.

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
Commission de l’assurance-emploi du Canada et S. C.
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 27 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1220
Citation :
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. S. C., 2016 TSSDAAE 531

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Motifs et décision

[1] Un membre de la division générale a précédemment décidé d’accueillir l’appel interjeté par le défendeur à l’encontre d’une décision antérieure de la Commission. La Commission a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel dans le délai prescrit.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi) indique que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) Elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) Elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prescrit également que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, la Commission a décrit en quoi, à son avis, le membre la division générale a commis des erreurs de droit et de fait en accueillant l’appel du défendeur. Notamment, elle allègue que la division générale a mal appliqué la jurisprudence et la Loi sur l'assurance-emploi lorsqu'elle a conclu qu'il existait une relation de conjoint de fait entre la défenderesse et son partenaire. La Commission a invoqué la jurisprudence en appui à sa position.

[5] Si elles étaient prouvées, ces allégations pourraient donner lieu à un gain de cause en appel. En conséquence, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler devrait être accueillie.

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