B. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : B. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 216 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
Le 28 juillet 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
B. L. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 28 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-15-938
Citation :
B. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 532

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] L’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée devant la division générale pour qu’elle soit réexaminée, conformément aux présents motifs.

Introduction

[2] Antérieurement, un membre de la division générale a rejeté l’appel interjeté par l’appelant à l’encontre d’une décision antérieure de la Commission.

[3] Dans les délais, l’appelant a présenté une demande de permission d’en appeler auprès de la division d’appel; la permission lui a été accordée.

[4] Une audience a été tenue par téléconférence. L’appelant et la Commission ont participé à l’audience et y ont présenté des observations.

Droit applicable

[5] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) Elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) Elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] Cet appel porte sur la question de savoir si l’appelant était vraiment sans emploi pendant les périodes où il ne travaillait pas activement et si, aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, il avait un motif valable pour demander une antidatation de sa demande.

[7] Dans les observations qu’il m’a présentées, l’appelant a déclaré qu’il travaillait 12 heures par jour pendant 21 jours d’affilée dans un camp de travail avant de retourner à la maison pour 21 jours. Après quoi il était rappelé au travail. Aux yeux de l’appelant, il n’était pas employé pendant ces périodes où il ne travaillait pas, puisqu’il n’était pas certain de se voir rappelé par son employeur. Il a également déclaré avoir tenté de contacter un centre de Service Canada à plusieurs reprises pendant ces périodes où il ne travaillait pas, mais qu’il n’avait pu présenter une demande de prestations à cause des longs délais et de la difficulté pour lui de se rendre dans un bureau de Service Canada.

[8] L’allégation de l’appelant, qui figure dans sa demande de permission d’en appeler, à savoir qu’on lui avait dénié son droit d’être entendu parce que le membre de la division générale avait procédé à l’audience en son absence, n’a pas été examinée au cours de l’audience actuelle.

[9] La Commission appuie la décision du membre de la division générale, notamment sur la question en litige à savoir si l’appelant était employé, elle reconnaît toutefois que la partie de la décision se rapportant à la demande d’antidatation était très sommaire.

[10] Dans sa décision, le membre de la division générale a conclu qu’au cours d’une période de quatre semaines, l’appelant avait travaillé un plus grand nombre d’heures qu’en comprend une semaine de travail normale et que le temps sans travail subséquent visait à le compenser pour cela. Le membre a également conclu que la demande d’antidatation de l’appelant devait être refusée; il a rejeté l’appel.

[11] Malheureusement, cette conclusion pose problème à plusieurs égards.

[12] Premièrement, la seule explication du membre pour son refus de l’antidatation se trouve au paragraphe [22] de sa décision.

[traduction] « Le membre est d’accord avec la décision de la Commission de ne pas accorder l’antidatation puisque l’appelant n’a pas démontré qu’il avait un motif valable pour chaque jour de retard. »

[13] Il ne suffit pas d’être d’accord avec la Commission. Le rôle de la division générale est d’examiner les éléments de preuve, de tirer des conclusions de fait, d’énoncer puis d’appliquer le droit aux faits avant de rendre une décision sur toute question en litige qui lui est présentée. Ce paragraphe s’avère insuffisant pour me fournir la base de compréhension du raisonnement du membre pour en arriver à sa décision. Je note également que le membre n’a pas abordé l’explication de l’appelant justifiant son retard.

[14] J’ai le devoir d’intervenir afin de corriger ces erreurs.

[15] Deuxièmement, bien que, au paragraphe [18] de sa décision, le membre a conclu que [traduction] « l’appelant avait l’habitude de travailler au-delà de 60 heures par semaine pendant quatre semaines, ce qui dépasse le nombre d’heures hebdomadaires normalement considérées comme normales », il n’a pas expliqué ce qu’il considérait comme une semaine normale ni comment on pourrait la définir.

[16] Bien que le sens de la « semaine de travail normale » puisse sembler aller de soi, la Cour d’appel fédérale a conclu que tel n’est pas le cas dans l’affaire récente Canada (Procureur général) c. Jean, (2015) CAF 242).

[17] Je note de plus, que le nombre d’heures et le nombre de semaines effectivement travaillées par l’appelant ne ressortent pas tout à fait clairement de la preuve. Par exemple, à l’élément de preuve GD3-23, l’appelant affirme qu’il travaillait effectivement 12 heures par jour pendant 21 jours consécutifs; il l’a répété lors de l’audience devant moi. Cependant, à l’élément de preuve GD3-15, l’appelant affirme qu’il travaillait 12 heures par jour pendant cinq jours consécutifs, ce qui totalise 60 heures par semaine, comme en a conclu le membre.

[18] Ces questions auraient dû être résolues par le membre de la division générale. De plus, lorsque la preuve est contradictoire ou incertaine, il faut donner une explication sur la façon dont on est arrivé aux conclusions de fait, de sorte qu’on puisse comprendre la décision.

[19] Il s’agit d’une erreur que j’ai le devoir de corriger.

[20] À la lumière de ce qui précède, c’est à regret que je dois conclure que cette affaire doit être retournée devant la division générale en sorte qu’une décision correcte puisse être rendue.

[21] Je recommanderais fortement aux parties de se préparer à discuter du nombre d’heures de travail que comprend une semaine normale dans le contexte de ce dossier. Ce faisant, la décision Jean, qui a été publiée après la décision de la division générale et qui porte justement sur cette question, devrait être d’un grand secours.

Conclusion

[22] Pour les motifs susmentionnés, l’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée devant la division générale pour qu’elle soit réexaminée, conformément aux présents motifs.

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