L. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
L. P. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 28 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1150
Citation :
L. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 533

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] En date du 14 septembre 2016, la division générale du Tribunal a conclu qu’une inadmissibilité pouvait être imposée à la demanderesse conformément aux articles 9, 11(1) et 11(4) de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] La demanderesse est réputée avoir déposé sa demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 23 septembre 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

La loi

[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que la demanderesse doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel elle devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, la demanderesse n’a pas à prouver sa thèse.

[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.

[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel de la demanderesse a une chance raisonnable de succès?

[12] En date du 23 septembre 2016, la demanderesse a déposé une demande pour permission d’en appeler en utilisant le mauvais formulaire et avec la simple mention qu’elle contestait la décision de la division générale. Le 27 septembre 2016, le Tribunal procéda à lui faire parvenir une correspondance lui demandant d’expliquer en détail pourquoi elle interjetait appel à l’encontre de la décision de la division générale, et ce au plus tard le 28 octobre 2016.

[13] Le 20 octobre 2016, la demanderesse procéda à fournir les motifs suivants au soutien de son appel :

« Je suis convaincue que la division générale a commis une erreur de droit dans sa décision. Décision rendue par Mme. Aline Rouleau le 14 septembre 2016, page 10, paragraphe 35. Cette situation est identique à moi. Depuis le premier jour de travail chez cette employeur je suis en manque de travail à raison de leur ancienneté. De plus, je n’ai jamais travaillé six semaines et quatre congé. Le plus que j'ai fait quatre semaines ».

[14] Devant la division générale, la demanderesse a confirmé qu’elle avait reçu son horaire 2015 au début de la saison et qu’elle avait effectué de façon régulière quatre semaines de travail suivi de quatre semaines de congé. Elle travaillait douze heures par jour, sept jours par semaine et était rémunérée pour les heures effectuées.

[15] La division générale a conclu qu’il y avait véritablement des périodes de congé qui étaient planifiées après plusieurs semaines de prestations de travail et que le lien d’emploi n’était pas rompu durant les périodes de congé puisque cette période de congé était déterminée en raison du travail effectué et qu’un retour au travail était prévu.

[16] Dans sa correspondance du 20 octobre 2016, la demanderesse répète les faits qu’elle a déjà présentés à la division générale. Malheureusement, l’appel devant la division d’appel n’est pas un appel où l’on procède à une audience de novo, c’est-à-dire où une partie peut présenter de nouveau sa preuve et espérer une décision favorable.

[17] Le Tribunal constate que la demanderesse, dans sa demande de permission d’en appeler et suite à la demande écrite du Tribunal, ne soulève aucune question de droit ou de fait ou de compétence, dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[18] Après révision du dossier en appel, de la décision de la division générale et des arguments de la demanderesse, le Tribunal conclut que la division générale a bien appliqué les critères de l’affaire Canada (P.G.) c. Jean, 2015 CAF 242 dans son évaluation de l’état de chômage de la demanderesse. Le Tribunal n’a d’autres choix que de conclure que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[19] La permission d’en appeler est refusée.

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