Commission de l’assurance-emploi du Canada c. R. T.

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
Commission de l’assurance-emploi du Canada et R. T.
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 28 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1222
Citation :
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. R. T., 2016 TSSDAAE 534

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] En date du 26 septembre 2016, la division générale du Tribunal a conclu que :

[3] La demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 20 octobre 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

La loi

[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que la demanderesse doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel elle devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, la demanderesse n’a pas à prouver sa thèse.

[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal si la demanderesse démontre qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.

[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel de la demanderesse a une chance raisonnable de succès?

[12] La demanderesse, dans sa demande de permission d’en appeler, soutient que la Cour d’appel fédérale a réitéré le principe selon lequel le régime d’assurance-emploi vise à indemniser les prestataires qui ont subi une perte de revenu résultant du chômage. C’est pourquoi le revenu provenant de tout emploi doit être déduit des prestations autrement payables, incluant le revenu de travailleur indépendant à titre de cointéressé.

[13] Elle plaide qu’il n’est pas requis que le prestataire ait reçu un montant quelconque pour que le revenu net d’une entreprise à laquelle il participe soit considéré comme de la rémunération au sens du Règlement, le simple droit à un tel revenu suffit.

[14] La demanderesse soutient que les faits devant la division générale démontrent que l’entreprise a généré un bénéfice net durant la période en litige. Il y avait donc lieu pour la division générale de répartir les sommes attribuables au défendeur, peu importe les décisions qui ont été prises par les actionnaires quant à la distribution ou non de ce bénéfice.

[15] Elle plaide qu’afin de supprimer l'inégalité de traitement découlant du choix de l'organisation d'une entreprise, il y a lieu de soulever le voile corporatif qui doit être percé afin de tenir compte de la rémunération provenant des activités indépendantes d'un prestataire qui travaille activement à l'exploitation d'une société. La forme juridique de l'exploitation ou de l'entreprise où le travailleur indépendant exerce son emploi est hors de propos.

[16] Elle soutient finalement que la division générale ne pouvait affirmer, aux fins du régime de l’assurance-emploi, qu’afin que des bénéfices nets deviennent propriété des actionnaires et qu’ils aient valeur de rémunération, que ces bénéfices devaient être versés par le biais de dividendes. Le bénéfice net se devait d’être considéré par la division générale malgré la décision prise par l’entreprise de l’utiliser pour réduire son déficit.

[17] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès.

[18] La demanderesse soulève une question concernant l’interprétation et l’application des articles 35 et 36 du Règlement par la division générale. La demanderesse a donc soulevé une question dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[19] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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