L. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : L. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 108 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
L. S. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 2 novembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1228
Citation :
L. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 537

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] En date du 26 septembre 2016, la division générale du Tribunal a conclu que le demandeur avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 25 octobre 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

La loi

[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui- ci est inférieur à celui auquel il devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse.

[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal si le demandeur démontre qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.

[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social , s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès?

[12] La division générale a conclu de la preuve devant elle que l’appelant avait perdu son emploi de par sa propre faute car il ne pouvait plus conduire et que la possession d’un permis de conduire valide était de l’essence même de son emploi. Le demandeur avait donc manqué à une obligation explicite de son contrat de travail et ce manquement découlait directement de son inconduite.

[13] Au soutien de sa demande pour permission d’en appeler, le demandeur réitère ce qu’il a déjà soumis à la division générale pour révision et appréciation. Plus particulièrement, il relate les problèmes qu’il a vécus avec certains collègues de travail. Or, tel que souligné par la division générale, cela n’est pas la question en litige. La division générale se devait de déterminer s’il y avait eu inconduite de la part du demandeur au sens de la Loi.

[14] Le demandeur réitère également avoir été drogué lors de sa consommation d’alcool. La division générale a noté l’insuffisance de la preuve au soutien de cette prétention et n’a pas été convaincu par le témoignage du demandeur. Elle retient que le demandeur a plaidé coupable et a reconnu son infraction criminelle auprès des instances appropriées. La division générale a estimé que la preuve démontrait plutôt, sur la balance des probabilités, que le demandeur avait volontairement conduit son véhicule après avoir consommé une quantité d’alcool au-delà de la limite permise.

[15] Il n’appartient pas au membre qui doit déterminer s’il y a lieu de permettre l’appel d’apprécier et d’évaluer à nouveau la preuve qui a été soumise devant la division générale.

[16] À plus d’une reprise, la Cour d’appel fédérale a établi qu’un employé qui doit, comme condition matérielle essentielle de son travail, détenir un permis de conduire valide et qui le perd par sa faute, manque à une condition explicite du contrat de travail - Canada (P.G.) c. Wasylka, 2004 CAF 219, Canada (P.G.) c. Cooper, 2003 CAF 389; Casey c. Canada (P.G.), 2001 CAF 375, Canada (P.G.) c. Cartier, 2001 CAF 274, Canada (P.G.) c. Turgeon, A-582-98.

[17] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Le demandeur ne soulève aucune question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

Conclusion

[18] La permission d’en appeler est refusée.

Date de modification :