Commission de l’assurance-emploi du Canada c. Doomra Investments Inc.

Version imprimée de la source officielle : Commission de l’assurance-emploi du Canada c. Doomra Investments Inc. (PDF, 199 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
Le 28 juillet 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
Commission de l’assurance-emploi du Canada et Doomra Investments Inc.
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 3 novembre 2016
Numéro de référence :
AD-15-898 et AD-15-899
Citation :
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. Doomra Investments Inc., 2016 TSSDAAE 539

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] L’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée devant la division générale pour qu’elle soit réexaminée, conformément aux présents motifs.

Introduction

[2] Un membre de la division générale a précédemment accueilli l’appel de l’intimée.

[3] Dans les délais, la Commission a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel et la permission d’en appeler lui a été accordée.

[4] Une audience a été tenue par téléconférence. La Commission et l’intimée y ont pris part et ont présenté des observations.

Droit applicable

[5] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] Il s’agit d’une affaire complexe portant sur une fraude présumée de l’assurance-emploi.

[7] À la suite d’une enquête détaillée, la Commission a conclu que l’intimée exploitait une entreprise qui avait émis plusieurs faux relevés d’emploi (RE).

Convaincue que l’intimée savait que les relevés d’emploi étaient faux, la Commission a imposé une forte pénalité.

[8] L’intimée n’a pas contesté le fait que certains des relevés d’emploi qui avaient été émis étaient faux. L’intimée a plutôt plaidé qu’elle était ignorante de toute fraude, qu’elle avait été victime de son comptable et que, par conséquent, elle n’avait pas sciemment fait de fausses déclarations.

[9] Le membre de la division générale a évalué les observations de cette partie, il a examiné les éléments de preuve dont il disposait, puis il a préféré la preuve de l’intimée à celle de la Commission. Après avoir expliqué pourquoi il admettait que l’intimée avait été la victime de son comptable, il a accueilli l’appel de celle-ci et a annulé la pénalité.

[10] En appel, la Commission maintient sa position, à savoir que l’intimée avait sciemment fait de fausses déclarations; elle affirme que la division générale n’a pas tenu compte des éléments de preuve lorsqu’elle a conclu au contraire. Lors de l’audience, la Commission a fait référence à diverses parties du dossier de la preuve à l’appui de ses arguments. La Commission demande à ce que son appel soit accueilli.

[11] L’intimée s’en remet aux éléments de preuve à savoir qu’elle a été victime de son comptable et qu’elle n’a pas sciemment émis de faux relevés d’emploi. Lors de l’audience cependant, l’intimée a avoué avoir sciemment fait de fausses déclarations aux enquêteurs de la Commission après le fait. Elle a prétendu n’avoir agi de la sorte que parce que son comptable l’avait menacé de peines d’emprisonnement si sa version des événements dérogeait de la version du comptable.

[12] Durant son plaidoyer oral, en réponse à mes questions sur les éléments de preuve au dossier, la Commission a affirmé avoir caviardé certains documents qui se trouvaient devant la division générale parce qu’elle ne les croyait pas pertinents aux fins de l’appel.

[13] Puisque ces documents avaient été caviardés, il m’a été impossible de déterminer s’ils étaient pertinents. S’ils étaient pertinents, ils devraient être remis à l’intimée sans caviardage, à moins de motifs juridiques convaincants prouvant le contraire. Sinon, cela soulèverait la suspicion évidente (à juste titre ou non) que des renseignements disculpatoires étaient retenus par la Commission.

[14]  J’ai donc ordonné ce qui suit :

« Le dossier de révision pour les affaires en question contient [sic] un nombre de pages caviardées, de GD3-617 à GD3-628 et de GD3-630 à 633. La commission déclare que ces pages contiennent des notes d’enquête provenant d’autres employés de l’intimée, dans lesquels les RE n’avaient pas été jugés comme falsifiés, et en tant que tel, ne sont pas pertinentes. Cela pourrait très bien s’avérer exact. D’un autre côté, puisqu’il m’est impossible de voir ces documents, je ne peux pas conclure que c’est bien le cas. Peut-être que les documents caviardés contiennent des éléments de preuves disculpatoires qui pourraient appuyer l’intimée dans sa réponse à l’allégation de la Commission selon laquelle les fausses déclarations furent produites sciemment. Pour ce motif, j’ordonne que les pages caviardées énumérées plus haut, ainsi que tout autre matériel caviardé, soient fournis au Tribunal d’ici le 8 août 2016. J’examinerai ces matériaux dès la réception. Si je conclus que la Commission a raison et qu’ils ne sont pas pertinents, nous en disposerons et ne les ferons pas parvenir aux autres parties. Si je conclus qu’ils sont pertinents, alors je solliciterai des observations des parties avant d’entreprendre toute autre démarche. Si la Commission manque à son devoir de fournir les matériaux comme je l’ordonne, alors je solliciterai également des observations avant de rendre une décision dans ces dossiers. »

[15] La Commission a remis les documents sans caviardage et après les avoir examinés, j’ai déterminé qu’ils étaient en effet pertinents. J’en suis arrivé à cette conclusion parce que les documents traitent (par exemple en AD4 -14) des employés de l’intimée, de la relation de ceux-ci avec le comptable de l’intimée et de certaines déclarations faites par le comptable au sujet de l’intimée.

[16] Bien que je ne tire aucune conclusion de faits précise, à mes yeux, il est clair que ces documents sans caviardage auraient aidé le membre de la division générale à prendre la bonne décision en l’espèce. D’autant plus que l’intimée prétend ne pas avoir été partie prenante à la fraude du comptable.

[17] Puisque j’ai déterminé que ces documents étaient pertinents, la Commission plaide que je devrais ordonner une nouvelle audience afin qu’ils soient pris en compte par la division générale. L’intimée n’a présenté aucune observation concernant la présente demande.

[18] Cette situation me trouble profondément.

[19] La Commission possédait des documents qui faisaient partie de son enquête sur l’intimée et son comptable et qui auraient dû être considérés comme pertinents, cependant elle a pris la décision unilatérale de les caviarder. Je note le fait que la Commission ait caviardé les documents de telle façon que ce caviardage soit évident (je n’hésite donc pas à admettre qu’elle l’a fait de bonne foi), il n’en demeure pas moins que des éléments de preuve qui auraient dû être présentés au membre de la division générale n’étaient pas disponibles.

[20] Dans les appels devant le Tribunal, la Commission est une des parties, mais en tant que décideuse initiale pour toutes les questions d’assurance-emploi, elle constitue le fondement même sur lequel repose le système du Tribunal. Les autres parties (tout comme le Tribunal) se fient à l’exhaustivité de la documentation fournie par la Commission. Sans cette assurance absolue que toute l’information pertinente figure au dossier, la capacité du Tribunal à décider des appels serait remise en question.

[21] Pis encore, il est facile d’imaginer une situation où le caviardage d’un document n’a pas été fait de façon évidente. Telle n’est pas la situation en l’espèce, cependant une telle situation constituerait un énorme manquement aux droits de justice naturelle des parties, manquement qui ne saurait être facilement décelé ni corrigé.

[22] Pour un document précis, si la Commission a des préoccupations au sujet des droits à la vie privée, de la pertinence ou de toute autre question, elle a le loisir de demander conseil auprès du membre du Tribunal aux termes de l’article 4 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale. Autrement, la Commission devrait s’armer de prudence : tous les documents qui pourraient être pertinents doivent être révélés.

[23] Je note que le législateur semble avoir contemplé la possibilité que le Tribunal ait l’occasion de rendre des décisions reliées aux questions de la vie privée, du moins en ce qui a trait aux audiences, en donnant au Tribunal le pouvoir ( à l’article 62 de la LMEDS) de tenir des audiences à huis clos, « si le Tribunal croit que les circonstances le dictent ».

[24] Je note également que le législateur a accordé au Tribunal (au paragraphe 64(1) de la LMEDS), le pouvoir de « trancher toute question de droit ou de fait pour statuer » [souligné par mes soins].

[25] En clair, il n’appartient pas à la Commission, en tant que partie dans un appel, de déterminer si tel élément de preuve est pertinent ou s’il devrait être caviardé. C’est là le rôle du membre du Tribunal, comme il a été précisé dans la LMEDS, dans le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale et dans la compétence générale à tout tribunal administratif pour gérer ses propres règles de procédure.

[26] Ayant déterminé ce qui précède, force m’est de conclure que la décision de la division générale n’a pas été prise en tenant compte de toute la preuve, puisque certains éléments de la preuve avaient été caviardés et qu’ils étaient illisibles. Il n’y a aucun doute dans mon esprit qu’en omettant de s’enquérir pour savoir si le caviardage s’avérait nécessaire, compte tenu des circonstances, le membre a commis un manquement aux droits des parties à la justice naturelle ainsi qu’à leur droit à une audience équitable d’un point de vue procédural. Pour ces raisons, la décision qui en a résulté ne saurait être maintenue.

[27] Je suis d’accord avec la Commission que ce dossier requiert une nouvelle audience afin que chacune des parties puisse pleinement présenter sa cause à la lumière des documents non caviardés.

[28] Afin d’accélérer le processus, j’ordonne que l’audience soit tenue par le même membre qui a entendu le présent appel si possible.

[29] Puisque j’ai tiré cette conclusion, il ne m’est pas nécessaire de trancher au sujet des autres arguments présentés par la Commission.

Conclusion

[30] Pour les motifs susmentionnés, l’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée devant la division générale pour qu’elle soit réexaminée, conformément aux présents motifs.

Date de modification :