Commission de l’assurance-emploi du Canada c. R. P.

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
Le 6 octobre 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
Commission de l’assurance-emploi du Canada et R. P.
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 4 novembre 2016
Numéro de référence :
AD-13-1174
Citation :
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. R. P., 2016 TSSDAAE 540

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] L’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour réexamen.

Introduction

[2] Antérieurement, un comité du conseil arbitral (conseil) a accueilli l'appel de l'intimé en partie.

[3] Dans les délais, la Commission a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel, et la permission d’en appeler lui a été accordée.

[4] Une audience a été tenue par téléconférence. La Commission et l’appelant y ont tous deux pris part et ont présenté des observations.

Droit applicable

[5] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale [ou le conseil] n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle [ou le conseil] a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle [ou le conseil] a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] Il s'agit d'un cas où l'intimé s'est vu refuser des prestations pendant la période où il était à l'étranger, et où une pénalité fut imposée pour avoir produit une fausse déclaration.

[7] La Commission déclare que le membre de la division générale a erré lorsqu'il a conclu que l'intimé devait recevoir des prestations lorsqu'il était à l'étranger, sans se soumettre aux exigences prévues dans la Loi sur l'assurance-emploi (Loi) et dans le Règlement sur l'assurance-emploi (Règlement).La Commission demande que son appel soit accueilli.

[8] L'intimé appuie la partie de la décision du conseil qui est sous appel. Toutefois, il s'oppose au fait qu'une pénalité lui a été infligée pour avoir produit une fausse déclaration.

[9] Malheureusement, même une lecture rapide de la décision du conseil démontre que le conseil a en effet erré de la façon dont l'a allégué la Commission. Bien que j'accepte que l'éruption d'un volcan en Islande soit une cause imprévisible qui a empêché l'intimé de revenir au Canada lorsqu'il l'a voulu, il n'y a aucune exigence dans la Loi ou dans le Règlement qui permettrait au conseil de verser des prestations à l'intimé pour cette période.

[10] Ceci constitue une erreur de droit (susceptible de révision en vertu de la norme de la décision correcte) et je me dois d'intervenir pour la rectifier.

[11] En ce qui a trait à l'évaluation d'une pénalité, il est également clair que les conclusions du conseil ne sont pas fondées. Plus spécifiquement, je ne comprends pas comment le conseil a conclu que l'intimé avait effectué une erreur innocente d’un côté et que de l'autre, il avait sciemment fourni une fausse déclaration. De plus, je ne crois pas que le conseil comprenait le droit applicable en l'espèce.

[12] Il s'agit d'une erreur de droit (susceptible de révision en vertu de la norme de la décision correcte) et d'une erreur mixte de fait et de droit (susceptible de révision en vertu de la norme du caractère raisonnable) et je me dois d'intervenir pour la rectifier.

[13] La Commission n'a pas défendu les conclusions du conseil au sujet de la question de la pénalité. Elle affirme ne pas être disposée à argumenter ce point étant donné qu'il ne faisait pas partie de son appel. Toutefois, elle continue à appuyer le fait qu'une pénalité fut imposée en l'espèce et demande qu'une nouvelle audience ait lieu sur ce point.

[14] En résumé, les parties (chacune pour des raisons qui leur sont propres) contestent les conclusions du conseil et je juge que leurs observations respectives sont bien fondées. Cette décision contient de graves lacunes et doit être infirmée.

[15] Bien que je reconnaisse que ce dossier est en branle depuis un bon bout de temps et qu'il mérite une conclusion, je crois ne pas avoir d'autre choix que de le renvoyer à la division générale pour que les parties puissent présenter leurs affaires respectives en entier.

[16] J'agis de la sorte puisque la Commission, de façon entièrement fondée, a allégué que la question de la pénalité nécessite davantage d'arguments que ceux auxquels elle était prête à présenter à l'audience devant moi et impliquerait une évaluation de preuve contestée. Ce qui nécessiterait une nouvelle audience devant la division générale.

[17] Puisque je suis en accord avec la Commission à ce sujet, je juge que la réparation appropriée aux erreurs susmentionnées est une nouvelle audience devant la division générale.

Conclusion

[18] Pour les motifs susmentionnés, l’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour réexamen.

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