C. G. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : C. G. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 197 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
Le 15 septembre 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
C. G. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 4 novembre 2016
Numéro de référence :
AD-15-198
Citation :
C. G. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 541

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour être examinée à nouveau.

Introduction

[2] Précédemment, un membre de la division générale a conclu que l’appel de l’appelante devait être rejeté. Dans les délais, l'appelante a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel et la permission d’en appeler a été accordée.

[3] Une audience a été tenue par téléconférence. L’appelante, l’employeur et la Commission ont participé à l’audience et ont présenté des observations.

Droit applicable

[4] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[5] Cette affaire vise à déterminer si le membre de la division générale a correctement déterminé que l'appelante n'était pas fondée à quitter volontairement son emploi.

[6] L'appelante prétend que bien qu’elle ait été embauchée initialement à moins que temps plein, elle a rapidement été mutée à la réception comme employée à temps plein. Ramenée plus tard au quart de nuit, on ne lui a assigné que des quarts et des heures à temps partiel. Aux yeux de l'appelante, du moment que ses heures avaient été réduites, elle était tout à fait fondée à quitter son emploi conformément à la Loi sur l'assurance-emploi (Loi) vu que cela représentait une réduction considérable de son salaire et de sa rémunération. Elle prétend que le membre de la division générale a erré lorsqu'il n'a pas examiné correctement ce point dans sa décision et qu'il a également commis une erreur en omettant de résoudre cette question ainsi que d’autres questions, en tirant des conclusions crédibles.

[7] L'employeur appuie la décision du membre de la division générale. Il prétend que l'appelante a toujours été employée sur une base temps partiel/temps plein. L'employeur a fait remarquer que la mutation de l'appelante au quart de l'après-midi avait été un essai, et qu'elle avait été renvoyée au quart de nuit à la suite de son rendement non satisfaisant.

[8] Pour sa part, la Commission, appuie également la décision de la division générale. Elle fait remarquer qu'en dépit du reste, il appartient à l'appelante de prouver qu'il n'y avait aucune autre solution raisonnable que de quitter son emploi et qu'en l'espèce, l'appelante aurait pu demeurer en emploi avec des heures réduites pendant le quart de nuit.

[9] Ayant résumé la preuve et les observations, le membre de la division générale a cité le droit applicable. Ensuite, il a déterminé que l'appelante n'était pas fondée à quitter volontairement son emploi puisqu'elle aurait pu accepter le nouvel horaire de travail, qu'elle avait été embauchée à temps plein/temps partiel et qu'elle n'avait donc pas subi une importante réduction de son salaire ou de son revenu.

[10] Malheureusement, la décision du membre de la division générale pose problème pour plusieurs raisons.

[11] Premièrement, je ne suis pas convaincu que le membre ait correctement examiné les éléments de preuve lorsqu'il a déterminé que l'appelante n'avait pas subi une modification importante de son salaire et de sa rémunération.

[12] Le membre a tiré la conclusion de fait susmentionnée en dépit de la preuve non contestée que l'appelante avait été mutée d'un poste où elle travaillait des quarts et des heures à temps plein vers un poste où elle se verrait offrir moins d'heures et de quarts de travail. Je note également que l'appelante a déposé des talons de paie à l'appui de cette affirmation. Il ne semble exister aucun élément de preuve sur lequel le membre aurait pu s'appuyer, comme il l'a fait au paragraphe [71], pour conclure à aucune « modification importante de ses conditions de rémunération ».

[13] Ceci me paraît d'autant plus déroutant qu'à la soixante seizième minute de l'audience de la division générale (comme le prouve l’enregistrement de l’audience), le membre a accepté le fait qu'il y avait eu une modification du salaire et de la rémunération et il a empêché l'appelante de présenter d'autres arguments sur ce point.

[14] Il s'agit d'une erreur de fait (et d'un manquement possible aux principes de la justice naturelle) et je me dois d’intervenir pour la corriger.

[15] Deuxièmement, le membre explique (au paragraphe 78) qu'il en est venu à sa conclusion finale, à savoir que l'appelante n'était pas fondée à quitter son emploi, parce que l'employeur « possède le droit et l'autorité pour placer les employés dans les postes qui leur conviennent le mieux ». Il a ensuite accepté que l'employeur avait eu un motif valable d'offrir moins d'heures à l'appelante puisque celle-ci avait eu un rendement insuffisant.

[16] En faisant cela, le membre semble avoir confondu le test pour déterminer de l'inconduite avec celui pour déterminer le départ volontaire. Puisqu'il avait déjà déterminé que l'appelante avait quitté son emploi volontairement, la question qui demeurait était de savoir si l'appelante avait eu une autre solution raisonnable que de quitter son emploi étant donné les circonstances et non de savoir si les actions de l'employeur sur les lieux de travail étaient justifiées.

[17] Il s’agit donc d’une erreur de droit, et il est de mon devoir d’intervenir pour corriger cette erreur.

[18] Troisièmement, je ne suis pas convaincu que le membre ait appliqué correctement le droit aux faits lorsqu'il en est arrivé à sa conclusion finale.

[19] La jurisprudence au sujet du départ volontaire est bien établie. Dans l'arrêt Canada (Procureur général) c. Lessard, (2002) CAF 469, la Cour a déclaré que :

Il est certain qu'un prestataire qui veut se prévaloir de l'alinéa 29c) n'est pas tenu de démontrer qu'il se trouve dans l'une ou l'autre des circonstances qui y sont expressément énumérées. L'énumération, en effet, n'est faite qu'à titre d'illustration ( « notamment » , dit l'alinéa) de la règle générale qui veut qu'un prestataire puisse faire la preuve que « compte tenu de toutes les circonstances » , son départ « constitue la seule solution raisonnable dans son cas ».

[20] Le régime d'assurance-emploi n'a pas, sauf dans des circonstances exceptionnelles, à dédommager les prestataires qui quittent leur emploi pour des raisons personnelles. La règle veut que les prestataires qui se retrouvent au chômage sans aucune faute de leur part reçoivent des prestations tandis que ceux qui sont responsables de leur perte d'emploi n’en reçoivent pas.

[21] Pour ceux qui quittent volontairement leur emploi, l'alinéa 29c) de la Loi définit une exception selon laquelle un prestataire peut recevoir des prestations même après avoir quitté son emploi par choix.

[22] Le motif qui explique ceci n'est pas difficile à percevoir : le législateur a compris qu'il serait injuste et non conforme aux objectifs du programme de forcer les prestataires à continuer d'occuper un emploi intolérable ou qui présente une situation inacceptable soudaine.

[23] Bien que l’appelante doive toujours démontrer qu'il n'existait aucune solution raisonnable que celle de quitter son emploi, il s'ensuit logiquement que toute autre solution potentielle doit être considérée à la lumière de l'objectif de la Loi.

[24] En l'espèce, le membre ne s'est attardé que brièvement au test d'autres solutions raisonnables (au paragraphe 81), avant de conclure que la solution raisonnable était de demeurer en emploi ou de prendre un congé autorisé et de se chercher du travail dans tous les cas.

[25] J’ai beaucoup de difficulté à accepter cela.

[26] Ces solutions alléguées s'appliqueraient dans presque n'importe quelle circonstance; les proposer sans analyse plus approfondie signifie que pratiquement, l'alinéa 29c) de la Loi ne pourrait presque jamais être invoquée avec succès. À mes yeux, cela ne pouvait être et ce n'était pas l'intention du législateur lorsque cette partie de la Loi fut rédigée.

[27] Pour être clair, il revenait (et il revient) entièrement au membre d'apprécier la loi et les éléments de preuve, de conclure que l'appelante avait une autre option raisonnable à sa démission et par conséquent, de conclure qu'elle n’était pas fondée à quitter volontairement son emploi au sens de la Loi.

[28] Cependant, ce faire en se basant sur le fait que l'appelante aurait pu demeurer en emploi ou prendre un congé autorisé sans une analyse plus poussée de la situation constitue une erreur et je me dois d’intervenir pour la corriger.

[29] Puisque j'y ai repéré plusieurs erreurs, cette décision ne peut être maintenue. La réparation appropriée en pareil cas consiste en la tenue d’une nouvelle audience devant la division générale.

Conclusion

[30] Pour les motifs susmentionnés, l’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour réexamen.

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