A. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : A. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 204 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
A. R. et Commission de l’assurance-emploi du Canada et TESC Contracting
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 7 novembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1235
Citation :
A. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 542

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale avait rejeté l’appel du demandeur. Dans les délais, le demandeur a présenté une demande de permission d'en appeler à la division d'appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Entre autres arguments, le demandeur allègue que le membre de la division générale n'a pas invoqué ou déterminé le critère juridique pertinent lorsqu'il a conclu à une fausse déclaration produite sciemment.

[5] Sur la foi du dossier, je juge que le membre ne semble pas avoir erré de la manière dont l'allègue le demandeur.

[6] Si prouvées, ces allégations pourraient faire en sorte que l’appel soit accueilli. Par conséquent, je conclus que l’appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler devrait être accordée.

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