D. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : D. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 211 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
Le 16 août 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
D. W. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 7 novembre 2016
Numéro de référence :
AD-15-341
Citation :
D. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 544

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] L’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour révision.

Introduction

[2] Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel de l’appelant.

[3] Dans les délais, l’appelant a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel, et la permission d’en appeler a été accordée.

[4] Une audience a été tenue par téléconférence. L’appelant et la Commission ont participé à l’audience et y ont présenté des observations.

Droit applicable

[5] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] Cette affaire traite de la question à savoir si l’appelant était fondé à quitter volontairement son emploi.

[7] L’appelant interjette appel au motif que le membre de la division générale n’aurait pas dûment pris en compte son argument selon lequel il a quitté son emploi parce que son employeur aurait agi de manière discriminatoire envers lui.

[8] La Commission appuie la décision du membre de la division générale et soutient que l’appelant n’était pas fondé à quitter son emploi. Elle demande que l’appel soit rejeté.

[9] Après avoir étudié attentivement la question, c’est à contrecœur que je constate que le membre de la division générale a commis une erreur de la façon rapportée par l’appelant.

[10] Dans son appel auprès de la division générale, l’appelant a tenté de prouver qu’il avait été victime de discrimination en raison de son statut d’immigrant. Plus précisément, il a témoigné que son employeur ne lui a pas permis d’occuper le poste supérieur qui lui avait initialement été offert parce qu’il n’avait qu’un permis de travail temporaire et qu’il n’était pas un résident permanent.

[11] Son élément de preuve était que bien qu’il ait accepté un poste inférieur provisoirement, il l’a fait dans l’espoir qu’il puisse régler ses problèmes en matière d’immigration.

[12] Bien que je ne formule aucune conclusion à savoir si l’appelant était bel et bien fondé à quitter volontairement son emploi, à la lecture du dossier, j’ai constaté que le membre n’a fait aucun commentaire au sujet des arguments de l’appelant.

[13] Dans sa décision, après un résumé détaillé de la preuve et de longues références à la loi, le membre de la division générale a conclu (au paragraphe 25) que l’appelant avait d’autres solutions raisonnables que de quitter son emploi, tel que conserver son emploi ou se trouver un autre emploi avant de quitter son emploi. Il a ensuite rejeté l’appel sans effectuer d’analyse plus approfondie.

[14] Je considère cela troublant. Dans l’abstrait, les solutions raisonnables mentionnées ci-dessus vont toujours exister. Par définition, un employé a toujours loisir de conserver son emploi plutôt que de quitter son emploi, par exemple.

[15] Le fait que le membre n’ait tiré aucune conclusion explicite à l’égard des allégations soulevées par l’appelant constitue une encore plus grande source de préoccupation.   L’appelant a-t-il encore été victime de discrimination ? Si tel est le cas, est-ce que l’appelant avait d’autres solutions raisonnables que de quitter son emploi, compte tenu de toutes les circonstances ?

[16] L’appelant a allégué que sa situation était à ce point troublante qu’elle faisait en sorte qu’il était fondé à quitter son emploi. Pour cette raison, je ne vois pas comment l’on peut déterminer si l’appelant était ou non fondé à quitter son emploi sans d’abord tenir compte du contexte de l’emploi au à cette époque.

[17] Le rôle de la division générale est d’entendre les témoins, d’apprécier la preuve et de tirer des conclusions de fait. La réparation appropriée mentionnée plus haut réside dans la tenue d’une nouvelle audience devant la division générale.

Conclusion

[18] Pour les motifs qui précèdent, l’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour révision.

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