Q. Y. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : Q. Y. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 57 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
Q. Y. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 15 novembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1178
Citation :
Q. Y. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 548

Table des matières

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale a rejeté l’appel du demandeur. Dans les délais, le demandeur a présenté une demande de permission d'en appeler à la division d'appel.

[2]Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être refusée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Entre autres arguments, le demandeur a indiqué que le membre de la division générale a ignoré ses éléments de preuve selon lesquels il n'a pas quitté son emploi, mais a plutôt été renvoyé.

[5] Je constate à la lecture du dossier que le membre a religieusement tenu compte de l'argument du demandeur selon lequel il n'avait pas quitté son emploi. Toutefois, il a ensuite conclut que « ... les éléments de preuve de l'employeur et [du demandeur] attestent que le [le demandeur] a quitté ».

[6] Même si je ne tire aucune conclusion sur l'affaire, j'éprouve énormément de difficulté à concilier ces deux déclarations. Pour ce motif, je conclus que l’appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler devrait être accordée.

Date de modification :