E. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : E. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 58 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
E. P. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 15 novembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-730
Citation :
E. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 549

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] Sur consentement, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.

Introduction

[2] Précédemment, un membre de la division générale a conclu que l’appel de l’appelante devait être rejeté. Dans les délais, l'appelante a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel, et la permission d’en appeler a été accordée.

[3] L’appel a été tranché sur la foi du dossier.

Droit applicable

[4] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[5] Cet appel doit déterminer si l'appelante peut être soustraite de l'obligation d’avoir eu à déposer ses déclarations de prestations dans les délais.

[6] L'appelante soutient que le membre de la division générale a erré lorsqu'il n'a pas tenu compte de ses problèmes de santé graves. Elle demande que son appel soit accueilli.

[7] La Commission, après avoir examiné le dossier et la décision, a conclu que le membre a erré de la façon alléguée, en précisant que le membre de la division générale « est resté silencieux à l'égard des éléments de preuve qui concerne les problèmes de santé importants [de l'appelante] ». La Commission demande à ce que l'affaire soit renvoyée à la division générale pour une nouvelle audience.

[8] Je conviens avec les parties que la situation était comme elles l'ont décrite. Cette décision ne peut être maintenue.

Conclusion

[9] Sur consentement des parties et pour les motifs susmentionnés, l'appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour réexamen.

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