B. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : B. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 217 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
Le 15 septembre 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
B. T. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli en partie
Date de la décision :
Le 15 novembre 2016
Numéro de référence :
AD-15-253
Citation :
B. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 551

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] L’appel est accueilli en partie. L’affaire est renvoyée à la division générale pour une révision uniquement sur la question de départ volontaire.

Introduction

[2] Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel de l’appelante.

[3] Dans les délais, l’appelante a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel, et la permission d’en appeler a été accordée.

[4] Une audience a été tenue par téléconférence. L’appelante et la Commission ont participé à l’audience et y ont présenté des observations. L’appelante était représentée par un avocat.

Droit applicable

[5] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] En l’espèce, il s’agit de déterminer si l’appelante était disponible pour travailler, si une antidate devrait être accordée à l’appelante et si l’appelante était fondée à quitter volontairement son emploi.

[7] L’appelante interjette appel au motif (entre autres arguments) que le membre de la division générale aurait commis une erreur en ne tenant pas compte de l’ensemble de la preuve, en ne fournissant pas d’explication pour avoir rejeté la preuve de l’appelante et en n’énonçant et n’appliquant pas le droit de façon appropriée.

[8] La Commission, pour sa part, appuie la décision du membre de la division générale. Elle demande que l’appel soit rejeté. Bien que je l’aie explicitement invitée à aller au-delà de ses observations écrites et à répondre aux arguments présentés par l’appelante, elle a choisi de ne pas le faire.

[9] Pour ce qui est de la question de l’antidatation et aussi en ce qui a trait à la disponibilité, nonobstant les solides arguments de l’avocat de l’appelante, je ne suis pas convaincu que le membre de la division générale ait commis une erreur. Au contraire, j’estime que le membre a exposé le droit applicable, a tiré des conclusions de fait qu’elle avait totalement le droit de tirer et qui étaient fondées sur la preuve, a appliqué correctement le droit à ces faits et est parvenu à des conclusions qui étaient intelligibles et compréhensibles.

[10] Pour ce motif, je rejette l’appel de l’appelante contre ces parties de la décision du membre.

[11] Cependant, pour ce qui est de la question de départ volontaire, c’est à contrecœur que je constate que le membre de la division générale a commis une erreur de la façon alléguée par l’appelante.

[12] Dans son appel à la division générale, l’appelante a tenté de prouver qu’elle n’avait pas d’autre solution raisonnable envisageable que de quitter son emploi afin de subvenir aux besoins de sa fille. L’appelante a affirmé que sa fille a été victime de violence familiale et que cela avait mené à procès douloureux. Puisque sa fille était enceinte à l’époque et qu’elle avait besoin de soutien, l’appelante a indiqué qu’elle avait quitté son emploi pour prendre soin d’elle et que par conséquent, elle avait démontré qu’elle n’avait pas d’autre solution raisonnable envisageable que de quitter son emploi.

[13] Dans sa décision, le membre de la division générale a indiqué (au paragraphe 45) que [traduction] « en l’espèce, il n’y a pas d’élément de preuve permettant d’appuyer le fait que l’appelante aurait quitter son emploi [...] afin de prendre soin de son enfant ou d’un membre de sa famille immédiate ». Ensuite (au paragraphe 46), le membre a énuméré plusieurs solutions raisonnables qui s’offraient à l’appelante avant qu’elle ne quitte son emploi : se chercher un autre emploi, demander un congé ou conserver tout simplement son emploi. Sur ce fondement, le membre a rejeté l’appel sur la question de départ volontaire.

[14] Je trouve ces conclusions troublantes.

[15] Premièrement, je constate que dans l’abstrait, les solutions raisonnables mentionnées ci-dessus vont presque toujours exister. Par définition, un employé a toujours loisir de conserver son emploi plutôt que de quitter son emploi, par exemple. Sans explications supplémentaires, il est difficile de déterminer s’il s’agissait-là de véritables solutions de rechange, compte tenu de toutes les circonstances.

[16] Deuxièmement, je suis préoccupé par le fait que le membre a mis l’Accent (au paragraphe 44) sur la conclusion selon laquelle l’appelante [traduction] « n’était pas responsable » de prendre soin de sa fille. Mis à part les affaires concernant des enfants mineurs, je ne suis pas au courant de beaucoup de situations où une personne est « responsable » (au sens juridique) de prendre soin d’une autre personne. Je note également que le sous-alinéa 29c)(v) de Loi sur l’assurance-emploi (Loi) n’emploie pas le terme « responsable', mais plutôt le terme « nécessité », et que rien n’indique que le Parlement avait l’intention que ce passage de la Loi soit interprété de manière restrictive.

[17] En fait, dans des affaires telles que l’affaire Canada (Procureur général) c. Lessard, 2002 CAF 469, la Cour d’appel fédérale a établi de façon claire que la liste de circonstances à l’alinéa 29c) [traduction] « n’est faite qu’à titre d’illustration [...] de la règle générale ».

[18] Troisièmement, je note (contrairement au paragraphe 45 cité précédemment) qu’il y avait en fait des éléments de preuve à l’appui des observations de l’appelante. Naturellement, le membre était tout à fait en droit d’écarter la preuve si elle concluait qu’elle était insuffisante ou erronée. Mais cela constituait une erreur d’agir ainsi sans fournir d’explication, et simplement en indiquant qu’il [traduction] « n’y avait pas de preuve ».

[19] Finalement, le critère correct qui doit être appliqué est de déterminer si l’appelante avait une autre solution raisonnable que de quitter son emploi, compte tenu de toutes les circonstances. En me fondant sur mes commentaires et mes conclusions susmentionnés, je suis d’avis que la partie de la décision se rapportant au départ volontaire n’a pas été fondée sur le droit applicable ou sur l’ensemble de la preuve.

[20] Pour ce motif, cette partie de la décision ne peut pas être maintenue. La réparation appropriée, compte tenu des erreurs susmentionnées, est de tenir une nouvelle audience devant la division générale uniquement sur la question de départ volontaire.

Conclusion

[21] Pour les motifs qui précèdent, l’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour une révision uniquement sur la question de départ volontaire.

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