J. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
Le 28 novembre 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
J. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 30 novembre 2016
Numéro de référence :
AD-15-254
Citation :
J. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 563

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] Au moyen d’une entente, l’appel est accueilli.

Introduction

[2] Auparavant, un membre de la division générale a déterminé que l’appel de l’appelant sur la question de la disponibilité devait être rejeté. L’appelant a interjeté appel de cette décision devant la division d’appel et la permission d’en appeler lui a été accordée.

[3] Une audience a été tenue par téléconférence. L’appelant et la Commission y ont participé et ont présenté des observations.

Analyse

[4] Lors de l'audience devant moi la Commission a reconnu qu'elle avait erré dans la façon dont elle a traité cette demande. Elle a proposé de conclure l’appel en faveur de l'appelant, ce qui aurait comme résultat l'élimination complète du montant résiduel du trop-payé ainsi que le remboursement de sommes préalablement reçues.

[5] Après mûre réflexion, l’appelant a accepté l’entente proposée.

[6] Pour prévenir tout malentendu, je me suis assuré que la Commission et l’appelant s’entendaient véritablement sur la résolution proposée dans le cadre de cet appel.

[7] Après avoir examiné le droit applicable et les intérêts de la justice, je suis prêt à valider cette entente.

Conclusion

[8] Au moyen d’une entente, l’appel est accueilli.

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