S. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : S. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 64 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
Le 13 décembre 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
S. D. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 16 décembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-530
Citation :
S. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 572

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] L’appel est accueilli. La demande de prorogation du délai est accordée, et l’affaire est renvoyée à la division générale pour une nouvelle audience.

Introduction

[2] Un membre de la division générale a refusé d’exercer sa compétence afin d’accorder à l’appelant une prorogation du délai d’appel contre une décision antérieure de la Commission.

[3] Dans les délais, l’appelant a présenté une demande de permission d’en appeler auprès de la division d’appel; la permission lui a été accordée.

[4] Une audience a été tenue par téléconférence. L’appelant y a participé et a formulé des observations, mais la Commission était absente. Pour des raisons connues d’elle seule, la Commission a plutôt informé le Tribunal par écrit qu’elle n’assisterait pas à l’audience.

Droit applicable

[5] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. (a) La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. (b) Elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. (c) Elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] L’appel a pour but de déterminer si l’appelant devrait se voir accorder une prorogation du délai d’appel à la division générale.

[7] Entre autres motifs, l’appelant fait valoir qu’il avait déposé par erreur une deuxième demande de révision plutôt qu’un appel auprès du Tribunal, se fiant en cela aux conseils erronés de Service Canada. Il prétend donc que contrairement aux conclusions du membre de la division générale, il persistait dans son intention de porter l’affaire en appel. De plus, il réitère l’assertion du bien-fondé de son appel sous-jacent et demande que j’accueille son appel.

[8] Dans ses observations écrites, la Commission appuie la décision du membre, mais n’aborde aucun des arguments particuliers de l’appelant, ce qui n’est d’aucune aide.

[9] Dans sa longue décision, le membre de la division générale a correctement cité le droit applicable dans les cas de demande de prorogation du délai. Ensuite, il a noté que l’appelant avait tenté de faire la demande d’une deuxième révision dans le délai de 30 jours. Néanmoins, il en a conclu que ceci ne démontrait pas une intention persistante de porter l’affaire en appel, ni ne constituait une explication raisonnable du dépôt tardif dudit l’appel. Il a poursuivi en concluant que l’appelant ne présentait pas une cause défendable. Enfin, en considérant tous les facteurs qu’il avait dégagés, il a conclu au paragraphe 41 que « l’objectif final, à savoir l’intérêt de la justice, a été servi. »[sic];S il a rejeté l’appel.

[10] J’ai énormément de difficulté à accepter ces conclusions.

[11] Premièrement, j’ai peine à comprendre comment le membre a pu conclure qu’une tentative de contester une décision en temps opportun, mais de la mauvaise façon, ne démontre pas une intention persistante de porter une affaire en appel.

[12] Deuxièmement, je note que la Commission n’a pas, encore une fois, appliqué les conclusions de la décision Canada (Procureur général) c. Picard, (2014) CAF 46, lorsqu’elle a déterminé la non-admissibilité du demandeur parce qu’il se trouvait à l’étranger. De toute évidence, cette omission de la part de la Commission démontre qu’il existait effectivement une cause défendable dans cet appel contre la décision de la Commission concernant la révision. Ce qui contraste fortement avec la décision du membre de la division générale, qui va dans le sens contraire.

[13] Étant donné ce qui précède, je ne puis que conclure que le membre n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire et je suis obligé d’intervenir.

[14] Dans l’arrêt X, (2014) CAF 249, la Cour d’appel fédérale énonce au paragraphe 26 le critère à appliquer dans le cadre d’appels tardifs d’une des façons des plus claires et succinctes :

« Lorsqu’il s’agit de décider s’il convient d’accorder une prorogation de délai pour déposer un avis d’appel, le critère le plus important est celui qui consiste à rechercher s’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder la prorogation. Les facteurs à considérer sont les suivants :

  1. (a) s’il y a des questions défendables dans l’appel;
  2. (b) s’il existe des circonstances particulières justifiant le non-respect du délai prévu pour déposer l’avis d’appel;
  3. (c) si le retard est excessif;
  4. (d) si la prorogation du délai imparti causera un préjudice à l’intimé. "

[15] Je conclus que, bien que l’appelant n’ait pas interjeté son appel de la bonne façon, il avait l’intention de le faire dans le délai de 30 jours et qu’ainsi il a démontré son intention persistante. Je conclus en outre que l’appelant a fourni une explication claire de son dépôt tardif, explication que j’accepte, et qui démontre les circonstances spéciales justifiant ce retard.

[16] Le retard n’était pas excessif et si la prorogation était accordée, cela ne causerait aucun préjudice à la Commission. De plus, à la suite de ma conclusion, à savoir que la Commission n’avait pas appliqué les conclusions de l’affaire Picard et que, par conséquent, elle avait mal déterminé la durée de l’inadmissibilité pour s’être trouvé à l’étranger, il existe une cause défendable.

[17] Pour ces raisons et tenant compte des intérêts de la justice, je rends la décision que le membre de la division générale aurait dû rendre : j’accorde la prorogation du délai.

Conclusion

[18] Pour les motifs susmentionnés, l’appel est accueilli. La demande de prorogation du délai est accordée, et l’affaire est renvoyée à la division générale pour une nouvelle audience.

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