M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
M. L. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 20 décembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1291
Citation :
M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 573

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] En date du 14 octobre 2016, la division générale du Tribunal a conclu que l’imposition d’une inadmissibilité pour ne pas avoir fourni de preuve médicale en vertu de l’article 40(1) du Règlement de l’assurance-emploi était fondée.

[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 16 novembre 2016 après avoir reçu communication de la décision de la division générale en date du 21 octobre 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

La loi

[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) la division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui- ci est inférieur à celui auquel il devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse.

[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.

[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès?

[12] Le demandeur, dans sa demande de permission d’en appeler, soutient qu’après avoir utilisé toutes ses journées de maladie accumulées chez son employeur , celui -ci n'avait pas d'autres travail pour lui. Il lui donc été fourni le relevé d'emploi nécessaire pour obtenir de l’assurance-emploi maladie. Lors de sa demande, il lui a été indiqué par la défenderesse d’avoir un certificat médical qu’il devait produire sur demande.

[13] Or, plaide-t-il, aucune demande en ce sens n’a jamais été faite par la défenderesse. Les certificats médicaux indiquent de ne pas travailler sur le quart de soir pour diverses raisons or l'employeur ne peut l'accommoder car il n’y a aucun travail de jour de disponible. À la fin de ses prestations de maladie (15 semaines), il a fait une demande de prestation régulière qui lui a été refusée car non disponible au travail, ce qu’il soutient être faux. D'un côté, il plaide que la défenderesse ne le considère pas en maladie et que de l'autre, elle le dit indisponible au travail, ce qui est contradictoire.

[14] Le demandeur soutient essentiellement que la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[15] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. Le dossier soulève une question dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

Conclusion

[16] La permission d’en appeler est accordée.

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