D. F. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : D. F. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 202 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
D. F. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 20 décembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1266
Citation :
D. F. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 575

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Motifs et décision

[1] Un membre de la division générale avait rejeté sommairement l’appel. Dans les délais, le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi) indique que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) Elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) Elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prescrit également que la demande de permission d’en appeler doive être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, le demandeur expose son point de vue sur la façon dont le membre de la division générale a commis des erreurs de droit et de fait en rejetant son appel. Notamment, il allègue que la division générale a commis une erreur en déterminant que l’intimée ne devrait pas antidater sa demande bien qu’il ait été mal conseillé par Service Canada. Il allègue également que la division générale n’a pas tenu compte des éléments de preuve qui étaient favorables au demandeur.

[5] Si ces allégations étaient prouvées, le demandeur pourrait obtenir gain de cause en appel. Par conséquent, je conclus que l’appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler devrait être accueillie.

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