D. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : D. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 204 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
D. C. et Commission de l’assurance-emploi du Canada et Culliton Inc.
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 21 décembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1247
Citation :
D. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 580

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Motifs et décision

[1] Un membre de la division générale avait rejeté sommairement l’appel de la demanderesse. Dans les délais, la demanderesse a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.

[2] Le paragraphe 58 (1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi) indique que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) Elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) Elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prescrit également que la demande de permission d’en appeler doive être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, la demanderesse explique en quoi, selon elle, le membre de la division générale a commis des erreurs de droit et de fait en rejetant son appel. Entre autres arguments, elle allègue que le membre de la division générale n’a pas correctement expliqué pourquoi elle a préféré les éléments de preuve de l’employeur plutôt que ceux de la demanderesse.

[5] Si ces allégations sont prouvées, la demanderesse pourrait obtenir gain de cause en appel. Par conséquent, puisqu’il existe au dossier des éléments de preuve à l’appui de cet argument, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler devrait être accueillie.

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