A. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : A. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 59 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
A. R. et Commission de l’assurance-emploi du Canada et TESC Contracting
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 21 décembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1235
Citation :
A. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 583

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour être examinée à nouveau.

Introduction

[2] Précédemment, un membre de la division générale a conclu que l’appel devait être rejeté. Dans les délais, l’appelant a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel, et la permission d’en appeler a été accordée.

[3] L’appel a été instruit sur la foi du dossier.

Droit applicable

[4] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) Elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) Elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[5] Pour cet appel, la question est de savoir si l’appelant était disponible au cours de la période en question.

[6] L’appelant soutient que le membre de la division générale avait fait erreur en déclarant que l’appelant avait quitté son emploi volontairement plutôt que d’avoir été mis à pied. De plus, il prétend que le membre n’a pas appliqué le bon critère en maintenant la pénalité et l’avis de violation.

[7] L’employeur n’a présenté aucune observation.

[8] Après avoir examiné le dossier et la décision, la Commission admet que le membre n’a pas correctement déterminé si l’appelant avait sciemment fait une fausse déclaration et qu’ainsi le membre a commis une erreur. La Commission prétend également que la décision de la division générale ne résout pas les contradictions de la preuve à savoir si l’appelant a quitté son emploi volontairement ou s’il a été mis à pied. Elle demande à ce que soit ordonnée la tenue d’une nouvelle audience.

[9] Je partage cet avis que nulle part dans sa décision, le membre n’a-t-il expliqué, comme il est exigé, sur quoi il s’était fondé pour déterminer que l’appelant avait sciemment fait une fausse déclaration. Je suis également d’accord sur le fait que le membre n’a pas correctement exploré la question de savoir si l’appelant a quitté son emploi volontairement ou s’il a été mis à pied.

[10] En raison des erreurs susmentionnées, une nouvelle audience est nécessaire afin que les parties puissent présenter leur cause pleinement.

Conclusion

[11] Pour les motifs susmentionnés, l’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour être réexaminée.

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