E. H. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : E. H. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 205 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
E. H. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 30 décembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-833
Citation :
E. H. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 585

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale a déterminé que la demande de prorogation du délai présentée par la demanderesse devrait être refusée. La demanderesse a par la suite déposé en temps opportun une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.

[2] Je note que la demanderesse a déposé son appel devant la division générale après le délai d’appel et qu’elle a fait de même en déposant cette demande de permission d’en appeler. Bien que l’explication fournie par la demanderesse pour justifier son retard ne soit pas particulièrement convaincante, le retard n’était pas grand. Je note aussi que la demanderesse a communiqué plusieurs fois avec le Tribunal pour obtenir une assistance avant le dépôt de son appel, ce qui signale une intention continue de poursuivre l’appel. En tenant compte de cela, ainsi que du bien-fondé général de l’appel comme discuté ci-après, dans l’intérêt de la justice, j’accorde une prorogation de délai pour permettre le dépôt de cette demande.

[3] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi) indique que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) Elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) Elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[4] La Loi prescrit également que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[5] Parmi ses arguments, la demanderesse prétend que le membre de la division générale a commis une erreur de droit en concluant qu’elle n’avait pas démontré qu’elle avait une cause défendable.

[6] Bien que je ne me prononce pas sur la question, je note, à la lecture du dossier, que la demanderesse semble bien avoir une cause défendable et que le membre de la division générale pourrait, en effet, avoir commis une erreur comme l’allègue la demanderesse. Si l’allégation s’avérait exacte, la demanderesse pourrait avoir gain de cause en appel.

[6] J’estime donc que ces arguments ont une chance raisonnable de succès et que cette permission d’en appeler doit être accordée.
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