L. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
L. P. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 15 mars 2017
Numéro de référence :
AD-17-126
Citation :
L. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 100

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada.

Introduction

[2] Le 27 octobre 2016, la division générale du Tribunal a conclu que le demandeur avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi.

[3] Le demandeur a sollicité la permission d’en appeler devant la division générale le 8 février 2017, après avoir été avisé de la décision rendue le 8 novembre 2016.

Questions en litige

[4] Le Tribunal doit décider s’il permettra la présentation de la demande tardive et si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Conformément aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la LMEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Selon le paragraphe 58(1) de la LMEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] En ce qui a trait à la demande tardive de permission d’en appeler, le Tribunal estime que le demandeur semblait déconcerté après avoir été avisé par téléphone de la procédure à suivre une fois la décision de la division générale rendue. Il a toutefois présenté une demande d’annulation ou de modification de la décision rendue par la division générale dans le délai prévu. La demande a été refusée le 10 janvier 2017. En l’espèce, le Tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder au demandeur une prorogation du délai pour déposer sa demande de permission d’en appeler, sans préjudice pour la défenderesse : X (Re), 2014 CAF 249, Grewal c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 2. C.F. 263 (C.A.F.).

[9] En ce qui concerne la demande de permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel correspondent à l’un des moyens d’appel susmentionnés, et qu’au moins un des moyens confère à l’appel une chance raisonnable de succès avant d’accueillir la demande de permission d’en appeler.

[10] Dans sa demande de permission d’en appeler, le demandeur conteste les conclusions tirées par la défenderesse et déclare que son employeur ne lui a pas accordé d’audition équitable. Il affirme qu’il a perdu des prestations en raison de cette situation et qu’il a maintenant besoin d’un plus grand nombre d’heures afin d’y être admissible.

[11] Le 10 février 2017, le demandeur a reçu une lettre du Tribunal lui demandant d’expliquer en détail pourquoi il interjetait appel de la décision rendue par la division générale. Le demandeur a répondu le 23 février 2017.

[12] Le demandeur a également déclaré que la défenderesse aurait au départ dû procéder à un examen plus précis de sa demande de prestations. Le demandeur croit avoir été congédié injustement de son emploi. Il a été avisé verbalement par son employeur qu’il était congédié pour non-conformité à la politique de sécurité de l’entreprise. Le demandeur n’avait cependant jamais reçu de copie de son relevé d’emploi. Une fois que sa demande de prestations d’assurance-emploi a été traitée par la défenderesse, on a remarqué qu’il avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite. Le demandeur conteste vivement la décision rendue par la défenderesse.

[13] Le demandeur a aussi déclaré qu’il avait présenté de nouveaux renseignements pour appuyer sa demande, et que ces renseignements n’avaient pas été pris en considération par la division générale.

[14] La division générale a tiré les conclusions suivantes, qui l’ont amenée à rejeter l’appel :

[27] Le demandeur avait commis une infraction grave à la politique de sécurité qui avait mené à son congédiement.

[28] Cet incident a immédiatement mis un terme à la relation de confiance qui existait entre le demandeur et l’employeur.

[29] L’employeur avait une politique de tolérance zéro pour ce type d’infraction, donc le demandeur aurait été congédié sans préavis même si d’autres incidents s’étaient produits.

[30] L’employeur avait fourni des copies de déclarations de témoins préparées par le demandeur et par l’employé qui a signalé l’incident. Dans la déclaration signée par le demandeur, il est écrit qu’il a quitté le travail à 4 h 10 pour prendre un traversier et qu’il a signé le registre de sortie des employés qui se trouvaient encore en espace clos (GD3-39).

[31] Le demandeur a confirmé ses actions lors de l’audience lorsqu’il a déclaré qu’il n’avait rien fait de mal en signant le registre de sortie des employés, et que ces employés auraient dû partir en même temps que lui.

[15] La notion d’inconduite involontaire ne suppose pas que l’écart de conduite soit nécessairement le résultat d’une intention malveillante; il suffit que l’inconduite soit délibérée ou intentionnelle.

[16] De plus, le rôle de la division générale est de déterminer si le comportement de l’employé représentait de l’inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi, et non pas de déterminer si la sévérité de la punition imposée par l’employeur était justifiée, ou si la conduite de l’employé constituait un motif valable de licenciement : Canada (Procureur général) c. Lemire, 2010 CAF 314 (CanLII).

[17] Le demandeur compte beaucoup sur la décision rendue par la Commission des relations de travail le 26 octobre 2016. Cette décision n’appuie cependant pas sa position. La Commission a seulement conclu que le syndicat avait agi de manière arbitraire en omettant d’aviser le demandeur que le syndicat avait décidé de ne pas formuler de grief en son nom par rapport à sa cessation d’emploi.

[18] Malheureusement, le demandeur n’a pas signalé d’erreur de compétence ni de manquement à un principe de justice naturelle de la part de la division générale. Il n’a pas non plus ciblé d’erreur de droit ou de conclusion de fait erronée tirée de façon abusive ou arbitraire par la division générale lorsqu’elle a rendu sa décision, ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[19] Après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale, les arguments du demandeur et les observations de la défenderesse, le Tribunal conclut que l’appel n'a pas de chance raisonnable de succès. Le demandeur n'a pas invoqué des motifs d’appel qui correspondent à l’un des moyens d’appel susmentionnés et qui pourraient entraîner l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[20] La permission d’en appeler est refusée.

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