A. O. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
A. O. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 16 mars 2017
Numéro de référence :
AD-17-179
Citation :
A. O. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 104

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] Le 14 février 2017, la division générale du Tribunal a conclu que le demandeur n'avait pas présenté ses rapports dans le délai prescrit, conformément aux articles 10 et 50 de la Loi sur l'assurance-emploi et à l'article 26 du Règlement sur l'assurance-emploi.

[3] Le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel le 27 février 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Aux termes des paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission », et la division d'appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « [l]a division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] En ce qui concerne la demande de permission d’en appeler, le Tribunal, avant de pouvoir accorder cette permission, doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel admissibles susmentionnés et que l’un de ces motifs au moins confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] Dans sa demande de permission d'en appeler, le demandeur déclare que la division générale a commis une erreur de droit en rendant sa décision parce que la défenderesse avait commis deux erreurs d'écriture dans sa correspondance avec lui et qu'une de ces erreurs lui avait causé un préjudice qui a été ignoré dans le rejet de son appel, contrairement au principe établi dans la décision CUB 16233 et confirmé par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Desrosiers c. Canada (Procureur général), A-128-89.

[10] Le demandeur soutient que la division générale a également commis une erreur en supposant que l'instruction n'était pas claire pour lui, et ce, même s'il a déclaré clairement pendant l'audience qu'il n'avait reçu aucune instruction en raison de l'erreur d'écriture commise par la défenderesse. Ainsi, la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte de l'ensemble des faits de l'espèce selon les documents et les renseignements portés à sa connaissance.

[11] Après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par le demandeur à l’appui de la demande de permission d’en appeler, le Tribunal est d’avis que l’appel a une chance raisonnable de succès. Le demandeur a invoqué des motifs d’appel qui correspondent aux moyens d’appel susmentionnés et qui pourraient entraîner l’annulation de la décision attaquée.

Conclusion

[12] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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