Petrogas Energy Service Ltd c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : Petrogas Energy Service Ltd c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 206 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
Le 15 décembre 2016
Mode d’audience :
N/D
Entre :
Petrogas Energy Service Ltd et Commission de l’assurance-emploi du Canada et K. N.
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 17 janvier 2017
Numéro de référence :
AD-16-642
Citation :
Petrogas Energy Service Ltd c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 11

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour révision.

Introduction

[2] Auparavant, un membre de la division générale a déterminé que l’appel de l’appelante à l’encontre de la précédente décision de la Commission devait être rejeté. L’appelante a interjeté appel de cette décision devant la division d’appel, et la permission d’en appeler lui a été accordée.

[3] Une audience a été tenue par téléconférence. L’appelante et la Commission ont participé à l’audience et y ont présenté des observations. L’intimée (Commission) n’a pas pu être présentée lors de l’audience, mais a présenté ses observations par écrit. Par conséquent, j’ai instruit l’appel en son absence.

Analyse

[4] Parmi d’autres arguments, l’employeur soutient qu’une urgence au travail a fait en sorte qu’il n’a pas pu être présent lors de l’audience devant la division générale. Cette urgence a également fait en sorte qu’il n’a pas pu communiquer avec le Tribunal en temps opportun. Il demande que son appel soit accueilli afin qu’il puisse assister à une nouvelle audience au cours de laquelle il présenterait des éléments de preuve sous serment au sujet des circonstances dans lesquelles l’emploi du prestataire a pris fin.

[5] Dans ses observations, la Commission convient qu’il serait dans l’intérêt de la justice d’ordonner la tenue d’une nouvelle audience.

[6] Le prestataire ne s’oppose pas à la tenue d’une nouvelle audience. Cependant, il a tout à fait raison de noter qu’il ne servirait à rien de tenir une nouvelle audience à moins que l’employeur ne soit présent afin de fournir des éléments de preuve et d’être contre-interrogé sous serment.

[7] Il est reconnu depuis longtemps que le droit d’être entendu est un droit de justice naturelle qui est fondamental. Il est bien établi également que le déni de ce droit constitue un manquement aux principes de justice naturelle et un motif justifiant la tenue d’une nouvelle audience.

[8] Après avoir tenu compte de ce qui précède et après que l’employeur m’ait assuré qu’il sera présent afin de fournir des éléments de preuve sous serment si l’on exige la tenue d’une nouvelle audience, je suis prêt à ordonner, dans l’intérêt de la justice, la tenue d’une nouvelle audience devant la division générale.

Conclusion

[9] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour révision.

Date de modification :