R. E. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : R. E. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 56 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
R. E. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 29 mars 2017
Numéro de référence :
AD-16-1193
Citation :
R. E. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 125

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale a rejeté l’appel de la demanderesse. Dans les délais, la demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi) indique que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses divers arguments, la demanderesse a fait part de son avis quant à la façon dont le membre de la division générale a erré en concluant qu'elle avait été congédiée en raison de son inconduite. Plus particulièrement, elle allègue que la division générale a erré lorsqu'elle n'a pas considéré de façon appropriée son argument selon lequel la véritable raison de son congédiement était qu'elle avait rejeté les avances sexuelles de son employeur.

[5] Si prouvées, ces allégations pourraient faire en sorte que l’appel soit accueilli. Par conséquent, puisqu’il existe au dossier des éléments de preuve à l’appui des arguments de la demanderesse, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.

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