J. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : J. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 203 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
J. D. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 30 mars 2017
Numéro de référence :
AD-17-245
Citation :
J. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 133

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale avait rejeté l’appel du demandeur. Dans les délais, le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2]Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) indique que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi sur le MEDS prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, le demandeur soutient qu'il a été déconnecté de l'audience tenue par téléconférence de la division générale et qu'il fut dans l'impossibilité de s'y connecter à nouveau. Il demande qu’une nouvelle audience soit ordonnée de sorte qu’il puisse pleinement plaider sa cause.

[5] Je constate que le membre de la division générale (dans un paragraphe non numéroté au début de sa décision) a conclu que le demandeur s'était lui-même volontairement déconnecté de l'appel après s'être d'abord emporté contre le gouvernement.

[6] Quoi qu'il en soit, les allégations du demandeur démontrent effectivement un argument présentant une chance raisonnable de succès. Par conséquent, cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.

[7] Avant toute audience, je m'attends à ce que et exige que le demandeur réponde à la conclusion du membre de la division générale susmentionnée dans un format dactylographié lisible.

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