S. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
S. W. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 30 mars 2017
Numéro de référence :
AD-17-256
Citation :
S. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 134

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale avait rejeté l’appel du demandeur. Dans les délais, le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2]Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) indique que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi sur le MEDS prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, le demandeur exprime ses vues quant à la façon dont le membre de la division générale a commis une erreur en concluant qu'il n'avait pas de justification pour quitter volontairement son emploi.

[5] Même si je ne tire aucune conclusion sur la présente affaire, je constate à la lecture du dossier que les conclusions du membre de la division générale (aux paragraphes 55 et 57 de sa décision) pourraient être interprétées comme étant contradictoires.

[6] Pour ces motifs, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.

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