S. K. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : S. K. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 204 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
S. K. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 31 mars 2017
Numéro de référence :
AD-16-1189
Citation :
S. K. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 135

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale a rejeté l’appel du demandeur. Dans les délais, le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) prévoit que les seuls moyens d’appels sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi sur le MEDS prévoit aussi que la permission d’appel sera refusée si l’appel « n’a aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, le demandeur expose ses vues quant à la façon dont le membre de la division générale a commis une erreur lorsqu'il a conclu qu'il n'avait pas de justification pour quitter volontairement son emploi. Plus précisément, il allègue qu'il a été victime d'un congédiement déguisé et que ce fait n'a pas été correctement considéré par le membre de la division générale. Il affirme également que, contrairement aux conclusions tirées par le membre, il a pris un certain nombre de mesures pour remédier à sa situation, mais le membre ne les a pas pris en compte dans sa décision.

[5] Bien que je ne tire pas de conclusions au sujet de la présente affaire, l’appel a une chance de succès si ces arguments sont prouvés. À la lecture du dossier, je constate qu'il y a un certain fondement en ce qui concerne les allégations du demandeur.

[6] Pour ces motifs, je conclus que l’appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.

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