W. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : W. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 274 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
W. C. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 5 avril 2017
Numéro de référence :
AD-16-1022
Citation :
W. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 145

Motifs et décision

[1] Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel de la demanderesse. Dans les délais, la demanderesse a présenté une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement (Loi sur le LMEDS), les seuls moyens d’appel suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès. »

[4] Par l’entremise de ses diverses observations, la demanderesse a fait savoir comment le membre de la division générale avait erré en concluant qu’elle n’avait pas démontré qu’elle avait été fondée à quitter volontairement son emploi. Elle prétend, plus précisément, qu’elle était victime de discrimination raciale au travail et que le membre de la division générale n’avait pas correctement abordé cette question.

[5] Bien que je ne tire aucune conclusion sur cette affaire, j’estime que les allégations de la demanderesse constituent potentiellement un fondement suffisant pour qu’elle puisse obtenir gain de cause en appel, et qu’il existe, à la lecture du dossier, des éléments qui appuient ses arguments.

[6] Pour cette raison, je conclus que l’appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.

Date de modification :