W. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
W. C. et Commission de l’assurance-emploi du Canada et Welland Avenue Food Services Inc.
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 5 avril 2017
Numéro de référence :
AD-16-1013
Citation :
W. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 147

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale avait rejeté l’appel de la demanderesse. Dans les délais, la demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement (Loi sur le LMEDS), les seuls moyens d’appel suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès. »

[4] Dans ses observations, la demanderesse explique en quoi, selon elle, le membre de la division générale a commis une erreur en concluant qu’elle n’avait pas démontré qu’elle avait été fondée à quitter volontairement son emploi. Plus précisément, elle soutient qu’elle a fait face à de la discrimination raciale en milieu de travail et que cela n’a pas été correctement traité par le membre de la division générale.

[5] Bien que je ne tire pas de conclusion à ce sujet, j’estime que les allégations de la demanderesse suffisent comme motif afin de conférer à l’appel une chance raisonnable de succès, et à la lecture du dossier, je conclus qu’il y a certains éléments de preuve à l’appui de ses arguments.

[6] Pour cette raison, je conclus que l’appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.

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