Y. K. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : Y. K. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 232 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
Le 6 avril 2017
Mode d'audience :
N/D
Entre :
Y. K. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 12 avril 2017
Numéro de référence :
AD-16-1246
Citation :
Y. K. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 154

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accueille l’appel, accorde la prorogation du délai pour interjeter appel devant la division générale et retourne le dossier à la division générale afin qu’une audience soit tenue sur la question en litige.

Introduction

[2] En date du 22 septembre 2016, la division générale du Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’accorder à l’appelant une prorogation du délai pour interjeter appel devant la division générale.

[3] L’appelant a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 31 octobre 2016 après avoir reçu communication de la décision de la division générale le 3 octobre 2016. La permission d’en appeler a été accordée le 9 novembre 2016.

Mode d'audience

[4] Le Tribunal a décidé d’instruire cet appel par téléconférence pour les raisons suivantes :

[5] Lors de l’audience, l’appelant était présent et représenté par Me Richard Alexandre-Laniel. L’intimée était absente malgré la réception de l’avis d’audience.

Droit applicable

[6] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[7] Le Tribunal doit décider si la division générale a erré en concluant qu’il n’y avait pas lieu d’accorder à l’appelant une prorogation du délai pour interjeter appel devant la division générale.

Observations

[8] L’appelant soumet les motifs suivants au soutien de son appel :

[9] L’intimée n’a soumis aucune observation à l’encontre de l’appel de l’appelant.

Normes de contrôle

[10] L’appelant soutient que la norme de contrôle applicable aux questions de droit est celle de la décision correcte et que la norme de contrôle applicable aux questions mixtes de fait et de droit est celle de la décision raisonnable – Pathmanathan c. Bureau du juge- arbitre, 2015 CAF 50.

[11] L’intimée n’a fait aucune observation quant à la norme de contrôle applicable.

[12] Le Tribunal constate que la Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, mentionne au paragraphe 19 de sa décision que, lorsque la division d’appel « agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la [d]ivision générale du Tribunal de la sécurité sociale, la [d]ivision d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure ».

[13] La Cour d’appel fédérale poursuit en soulignant que :

Non seulement la [d]ivision d’appel a-t-elle autant d’expertise que la [d]ivision générale du Tribunal de la sécurité sociale et n’est-elle donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale […].

[14] La Cour d’appel fédérale termine en soulignant que « [l]orsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la [d]ivision d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi ».

[15] Le mandat de la division d’appel du Tribunal décrit dans l’arrêt Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[16] En conséquence, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait commis une erreur de droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

Analyse

[17] Le 30 novembre 2015, l’appelant s’est vu refuser par l’intimée une prorogation de la période de 30 jours prévue pour présenter une demande de révision aux termes de l’article 112 de la Loi et de l’article 1 du Règlement sur les demandes de révision.

[18] Le 29 janvier 2016, après les délais légaux prévus, l’appelant a interjeté appel devant la division générale à l’encontre de la décision de l’intimée.

[19] La loi confère cependant à la division générale le pouvoir discrétionnaire de proroger le délai pour interjeter appel auprès de la division générale.

[20] Dans la présente affaire, la division générale a conclu que l’appelant ne satisfaisait pas à trois des critères à respecter pour qu’un délai supplémentaire soit accordé. Selon la division générale, l’appelant n’a pas manifesté l’intention constante de poursuivre l’appel, sa cause n’est pas défendable et il n’a pas fourni d’explication raisonnable pour son retard.

[21] Afin que l’appel soit accueilli, l’appelant doit démontrer que la division générale a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon inappropriée lorsqu’elle a refusé d’accorder une prorogation du délai. Un membre exerce son pouvoir discrétionnaire de manière inappropriée lorsqu’il n’accorde pas assez d’importance à des facteurs pertinents, qu’il se fonde sur un mauvais principe de droit ou qu’il apprécie incorrectement les faits, ou lorsque cela entrainerait une injustice évidente.

[22] Le Tribunal estime que la division générale n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon appropriée dans la présente affaire. Elle n’a pas accordé suffisamment d’importance à des facteurs pertinents, a mal apprécié les faits, et le refus de proroger le délai a entraîné une injustice évidente.

[23] La division générale devait uniquement déterminer si elle acceptait de proroger le délai pour interjeter appel de l’appelant devant elle.

[24] Dans ce dossier, la décision de l’intimée refusant de proroger le délai de 30 jours afin de réviser sa décision du 31 décembre 2014 a été communiquée à l’appelant le 30 novembre 2015.

[25] L’appelant reçoit presque simultanément un relevé de compte en date du 28 novembre 2015 affichant un solde total de 11 490,93 $ (GD2-8) qui le porte à croire que la révision administrative lui était favorable. Un relevé antérieur daté du 24 octobre 2015 (GD7-10) démontre en effet un solde de 26 548,53 $. La réduction importante du montant lui a donc laissé croire que la révision administrative avait été positive.

[26] Cependant, il prend connaissance d’un nouveau relevé près du 5 janvier 2016 (GD6-2) qui affiche un ajustement rétablissant le montant dû, soit 25 097,67 $ (GD2-9). C’est à ce moment qu’il comprend qu’il doit faire appel de la décision à la division générale. Il achemine donc sa demande d’appel à la division générale le 29 janvier 2016. Il accuse donc un retard de moins de 30 jours pour le dépôt de son appel devant la division générale.

[27] Pour le Tribunal, ceci constitue une explication raisonnable de la raison pour laquelle l’appel devant la division générale n’a pas été déposé dans les délais juridiques prescrits. Compte tenu des points susmentionnés, la division générale ne pouvait pas conclure de façon raisonnable que l’appelant n’avait pas démontré une intention constante de poursuivre l’appel.

[28] À la lecture de la décision de la division générale, le Tribunal en vient à la conclusion que celle-ci a mal apprécié les faits et n’a pas accordé suffisamment d’importance à des facteurs pertinents. Elle a repris erronément les faits relatifs à la période antérieure à la demande d’appel devant la division générale, sans vraiment considérer les motifs de l’appelant justifiant son retard devant la division générale.

[29] La division d’appel réitère que les facteurs de l’affaire Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) c. Gattellaro, 2005 CF 883, ne doivent pas être appliqués machinalement par la division générale. Le facteur déterminant est toujours l’intérêt de la justice – X (Re), 2014 CAF 249 (CanLII), Grewal c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 2 C.F. 263 (C.A.F.). En l’espèce, il ne serait certainement pas dans l’intérêt de la justice qu’un prestataire se voit refuser un appel en raison d’un retard de moins d’un mois, à la suite de la confusion générée par des documents contradictoires communiqués par l’intimée.

[30] Pour les motifs susmentionnés, l’appel sera accueilli, la prorogation du délai pour interjeter appel à la division générale sera accordée et le dossier sera renvoyé à la division générale pour qu’une audience portant sur la question principale soit tenue.

[31] Le Tribunal n’acceptera pas la demande de l’appelant de joindre devant la division générale le dossier concernant la rémunération, la pénalité et l’avis de violation (GD3-12 à GD3-15). Il appartient d’abord à la division générale de décider si l’intimée a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire en refusant de proroger la période de 30 jours prévue pour présenter une demande de révision aux termes de l’article 112 de la Loi.

Conclusion

[32] Le Tribunal accueille l’appel, accorde la prorogation du délai pour interjeter appel devant la division générale et retourne le dossier à la division générale afin qu’une audience soit tenue sur la question en litige.

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