J. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
Le 23 mars 2017
Mode d'audience :
N/D
Entre :
J. D. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 19 avril 2017
Numéro de référence :
AD-16-893
Citation :
J. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 159

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Introduction

[2] En date du 31 mai 2016, la division générale du Tribunal a conclu que :

[3] L’appelant est présumé avoir déposé sa demande de permission d’en appeler le 5 juillet 2016, après avoir reçu communication de la décision de la division générale le 7 juin 2016. La permission d’en appeler a été accordée le 25 août 2016.

Mode d'audience

[4] Le Tribunal a décidé d’instruire cet appel par téléconférence pour les raisons suivantes :

[5] Lors de l’audience, l’appelant était représenté par Me Pierre Hébert. L’intimée était absente malgré la réception de l’avis d’audience.

Droit applicable

[6] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Questions en litige

[7] Le Tribunal doit décider si la division générale a erré en concluant que :

Observations

[8] L’appelant avance les motifs suivants au soutien de son appel :

[9] L’intimée avance les motifs suivants à l’encontre de l’appel de l’appelant :

Normes de contrôle

[10] L’appelant n’a fait aucune représentation quant à la norme de contrôle applicable.

[11] L’intimée soutient que la division d’appel doit faire preuve de déférence en ce qui concerne les erreurs de la division générale portant sur les conclusions de fait. La division d’appel ne pourra intervenir que si la division générale a tiré ces erreurs de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. La division d’appel n’aura pas à montrer de déférence envers les décisions de la division générale en ce qui concerne les erreurs de droit, de compétence ou de non-respect des principes de justice naturelle – Pathmanathan c. Bureau du juge-arbitre, 2015 CAF 50.

[12] Le Tribunal constate que la Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, mentionne au paragraphe 19 de sa décision que, lorsque la division d’appel « agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la [d]ivision générale du Tribunal de la sécurité sociale, la [d]ivision d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure. »

[13] La Cour d’appel fédérale poursuit en soulignant ce qui suit :

Non seulement la [d]ivision d’appel a-t-elle autant d’expertise que la [d]ivision générale du Tribunal de la sécurité sociale et n’est-elle donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale […].

[14] La Cour d’appel fédérale termine en soulignant que « [l]orsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la [d]ivision d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi. »

[15] Le mandat de la division d’appel du Tribunal décrit dans l’arrêt Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[16] En conséquence, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait erré en droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

Analyse

Arrêt de rémunération

[17] L’appelant plaide que la division générale a erré en concluant qu’il n’avait pas subi d’arrêt de rémunération selon le paragraphe 14(1) du Règlement et que, de ce fait, il ne remplissait pas les conditions requises pour qu’une période de prestations puisse être établie, telles que présentées à l’article 7 de la Loi.

[18] Plus précisément, la division générale aurait erré en concluant que l’appelant avait continué à recevoir une rémunération de son employeur au sens de l’alinéa 35(10)d), par l’utilisation du téléphone cellulaire et d’un véhicule de l’entreprise.

[19] Le paragraphe 14(1) du Règlement prévoit ce qui suit :

(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), un arrêt de rémunération se produit lorsque, après une période d’emploi, l’assuré est licencié ou cesse d’être au service de son employeur et se trouve à ne pas travailler pour cet employeur durant une période d’au moins sept jours consécutifs à l’égard de laquelle aucune rémunération provenant de cet emploi, autre que celle visée au paragraphe 36(13), ne lui est payable ni attribuée.

[20] Les paragraphes (2) et (10) de l’article 35 du Règlement expliquent ce qui suit :

(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la rémunération qu’il faut prendre en compte pour vérifier s’il y a eu l’arrêt de rémunération visé à l’article 14 et fixer le montant à déduire des prestations à payer en vertu de l’article 19, des paragraphes 21(3), 22(5), 152.03(3) ou 152.04(4), ou de l’article 152.18 de la Loi, ainsi que pour l’application des articles 45 et 46 de la Loi, est le revenu intégral du prestataire provenant de tout emploi, notamment :

[…]

(10) Pour l’application du paragraphe (2), « revenu » vise notamment :

[…]

d) dans tous les cas, la valeur de la pension, du logement et des autres avantages accordés au prestataire à l’égard de son emploi par son employeur ou au nom de celui-ci.

[21] Dans une entrevue téléphonique tenue le 23 janvier 2014, C. B., contrôleuse de l’entreprise, a déclaré que chaque employé possède son propre cellulaire de la compagnie (pièce GD3-23). Ceci a été confirmé par la copropriétaire de l’entreprise, madame S. P., dans une entrevue tenue le 17 mars 2014.

[22] Dans une entrevue tenue le 12 février 2015, l’appelant a déclaré qu’il possède le véhicule de service qu'il stationne à son domicile. Il s'en sert pour le travail, mais ça lui arrive de l'utiliser pour ses besoins personnels (ex: épicerie, commissions) lorsque son véhicule personnel est non-disponible. Il possède le véhicule à l'année (7 jours sur 7 / 24 heures sur 24) depuis qu'il travaille pour l'entreprise. Il en a de besoin, car il peut recevoir des appels d'urgence à tout moment. Lorsqu'il a une urgence, il se rend sur les lieux afin de constater la problématique afin de préparer le bon protocole d'intervention pour les techniciens. Il possède un cellulaire payé par l'entreprise. Il le possède depuis ses débuts dans l'entreprise. Le seul cellulaire qu'il possède est celui de l'entreprise. Ça lui arrive de l'utiliser pour ses besoins personnels (Pièce GD3-141-142).

[23] Devant la division générale, l’appelant a témoigné qu’en basse saison, il répond à des appels spécifiques. Il peut y consacrer environ 8 heures, réparties sur une semaine, après que les appels aient été accumulés par une adjointe.

[24] Devant la division générale, madame S. P. a témoigné que deux (2) employés sont à temps plein et que les six (6) autres sont des employés saisonniers qui restent cependant disponibles toute l’année, dont quatre (4) techniciens : F. L., P. H., les appelants J. D. et G. D., ainsi que deux (2) employées de bureau.

[25] Elle confirme que les appelants détiennent un cellulaire de l’entreprise comme tous les autres employés. Madame a négocié un forfait pour huit (8) cellulaires et chacun des employés peut s’en servir, qu’il soit au chômage ou pas. Si l’utilisation du cellulaire dépasse le forfait négocié, l’employé en cause doit payer personnellement le surplus de frais occasionné. L’entreprise possède sept (7) camions, dont quatre (4) sont stationnés chez les quatre (4) techniciens. Il est préférable que ce soit ainsi en raison des appels d’urgence qui peuvent être reçus.

[26] Lorsque les employés sont en période de chômage, ils peuvent travailler de 8 à 10 heures par semaine et c’est assez régulier; entre autres, pour répondre aux questions de la clientèle, préparer des soumissions ou faire un suivi de sollicitations.

[27] Par conséquent, le Tribunal est convaincu que l’utilisation par l’appelant d’un camion et d’un cellulaire fournis par son employeur constitue un avantage qu’il reçoit de cet employeur et donc un revenu et une rémunération assurable au sens de la Loi et du Règlement.

[28] L’usage du camion et du cellulaire de la compagnie empêche donc l’arrêt de rémunération, tel que le prévoit le Règlement. Contrairement aux prétentions de l’appelant, la preuve présentée la division générale démontre clairement que l’usage du camion et du cellulaire est en lien avec le travail effectué par l’appelant pour l’employeur.

[29] Comme l’a souligné le Tribunal lors de l’audience de l’appel, il n’est pas habilité à juger de nouveau une affaire ni à substituer son pouvoir discrétionnaire à celui de la division générale. Les compétences du Tribunal sont limitées par le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. À moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait erré en droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

[30] Le Tribunal en vient à la conclusion que la décision de la division générale sur la question de l’arrêt de rémunération repose sur les éléments de preuve portés à sa connaissance, et qu’il s’agit d’une décision qui est conforme aux dispositions législatives et à la jurisprudence.

Disponibilité

[31] Il est vrai que la division générale n’aurait pas dû rejeter l’appel de l’appelant sur la question de disponibilité sans rendre une décision. Cependant, compte tenu des conclusions du Tribunal sur la question de l’arrêt de rémunération, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la question de la disponibilité de l’appelant.

Conclusion

[32] L’appel est rejeté.

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