V. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : V. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 64 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
V. D. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 25 avril 2017
Numéro de référence :
AD-15-1086
Citation :
V. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 164

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Introduction

[2] Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel de l'appelante.

[3] Dans les délais, l’appelante a déposé une demande de permission d'en appeler de cette décision devant la division d’appel, et la permission d’en appeler lui a été accordée.

[4] Cette décision a été rendue sur la foi du dossier.

Droit applicable

[5] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] Comme je l'ai indiqué dans ma décision accordant la permission d'en appeler, cette affaire n'est pas ordinaire.

[7] L'appelante était impliquée dans un appel de groupe extrêmement important et complexe. J’avais rendu une décision relative à cette question en 2014 (la décision de 2014) et qui, sur consentement, avait résolu les principales questions juridiques qui faisaient l’objet du conflit et avait fondé un régime particulier pour trancher toute question toujours en litige. Ce régime particulier comprenait de généreux échéanciers pour présenter une demande de révision auprès de la Commission, mais excluait particulièrement toute contestation de la résolution qui avait été convenue au sujet des questions juridiques principales.

[8] Des quelque 2 400 demandeurs initiaux qui ont pu adopter ce régime particulier, quatre ont demandé la permission d’en appeler devant la division d’appel. Cet appel est l'un de ceux-ci.

[9] L'appelante a tenté de se rallier à ce régime particulier après l’échéance fixée dans la décision de 2014. La Commission, consciente que l’échéance n’avait pas été respectée, a refusé de réviser le dossier de l'appelante. La division générale a confirmé cette décision, essentiellement pour les mêmes raisons.

[10] Dans sa demande de permission d’en appeler, l'appelante a soutenu qu’elle n’avait pas reçu de copie de la décision de 2014 en temps opportun.

[11] Essentiellement, l'appelante soutient que, puisque ni son propre conseiller juridique ni le Tribunal ne lui a communiqué la décision de 2014, une prorogation de délai pour adopter le régime particulier prévu dans la décision de 2014 aurait dû lui être accordée pour cause de justice naturelle. Sur ce fondement, j'ai accordé la permission d'en appeler.

[12] Une fois la permission d'en appeler accordée, l'appelante a présenté des observations supplémentaires. Dans ces derniers, elle faisait état de sa situation financière et a demandé que sa dette soit défalquée.

[13] Pour sa part, la Commission accepte mon pouvoir discrétionnaire (conformément à l'art. 3 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale) de proroger les délais procéduraux définis dans la décision de 2014 si je juge que des circonstances particulières sont en cause. Toutefois, elle indique que l'appelante semble demander que je défalque sa dette au lieu d'argumenter que la décision de 2014 a été appliquée de façon incorrecte à son cas en particulier. Pour ce motif, elle argumente qu'il n'y aurait pas de valeur ajoutée à la prorogation du délai de l'appelante même si j'en venais à conclure que des circonstances particulières sont en cause puisqu'une telle révision est destinée à l'échec.

[14] L'objectif du régime particulier établi dans la décision de 2014 (figure à GD3-19) et consenti par les parties était d'élaborer une méthode qui permettrait à chaque circonstance particulière individuelle d'être examinée pour s'assurer que la décision de 2014 avait été correctement appliquée et que toute question reliée à un appelant en particulier et non traitée par la décision de 2014 puisse être examinée.

[15] Des exemples de questions potentielles (figure au paragraphe 20, sous-titre 4 de la décision de 2014) incluent des calculs erronés, une date de début incorrecte pour la prestation, ou la mauvaise rémunération hebdomadaire normale. Sur plein consentement des parties, la conclusion selon laquelle [traduction] « les sommes au cœur de cet appel constituent de la rémunération et doivent être réparties conformément au paragr. 36(9) et (10) au [Règlement sur l'assurance-emploi] », était précisément exclue de la révision (figure au sous-titre 6).

[16] L'appelante, dans ses diverses observations écrites et orales, a soutenu qu'elle n'était pas en mesure de rembourser le trop-payé et a demandé à ce que la dette soit défalquée.

[17] Toutefois, elle n'a pas allégué que la décision de 2014 avait été appliquée de façon incorrecte à son dossier ou qu'il y avait des questions non traitées en suspend qui requièrent une attention.

[18] Je sympathise avec la situation financière de l'appelante, mais je n'ai pas la compétence pour défalquer sa dette. Je n'ai pas non plus la compétence (ou le désir) d'intervenir quant au fond de la décision de 2014. Comme la Commission l'a correctement mentionné, ce pouvoir n'est détenu que par la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.

[19] Il découle donc que si la demande de révision de l'appelante était permise, elle serait inévitablement vouée à l'échec puisque ni la Commission ni le Tribunal n'a la compétence de faire ce que l'appelante demande au moyen du régime particulier.

[20] Par conséquent, ayant conclu que l'appelante n'avait pas souligné d'erreur dans la façon dont la décision de 2014 a été appliquée à ses circonstances particulières, et qu'elle n'a pas suggéré qu'il restait une question de droit ou de fait précise à traiter, je décline mon pouvoir discrétionnaire de proroger les délais définis dans cette décision. Je procède de cette manière puisque selon moi, même s'il fut permis à l'appelante de bénéficier du régime particulier, son appel serait inévitablement voué à l'échec.

Conclusion

[21] Pour les motifs susmentionnés, l’appel est rejeté.

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