J. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
J. D. et Commission de l’assurance-emploi du Canada et LCL Spas
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 26 avril 2017
Numéro de référence :
AD-17-1
Citation :
J. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 167

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale avait rejeté l’appel du demandeur. Dans les délais, le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La LMEDS prévoit également que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, le demandeur a fait part de ses opinions quant à la façon dont le membre de la division générale a commis des erreurs de fait et de droit. Notamment, il soutient que le membre n’a pas appliqué la loi de façon appropriée en ce qui concerne le traitement des congés autorisés, et que par conséquent, elle a évalué les faits présentés de manière erronée. Le demandeur explique en détail le fondement de son argument dans sa demande.

[5] Même si je ne tire aucune conclusion à ce sujet, je suis convaincu qu’il y a un fondement en fait à l’appui des arguments du demandeur et que, si cela s’avère exact, ils pourraient garantir le succès de l’appel.

[6] Pour ces motifs, je conclus que l’appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.

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