A. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : A. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 203 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
A. R. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 26 avril 2017
Numéro de référence :
AD-17-291
Citation :
A. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 169

Motifs et décision

[1] Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel formé par le demandeur. Le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel dans le délai fixé.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi sur le MEDS prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler sera rejetée si l’appel « n’a aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, le demandeur a contesté les conclusions tirées par le membre de la division générale mais n’a pas invoqué un moyen d’appel qui aurait une chance raisonnable de succès.

[5] Malgré tout, je remarque, à la lecture du dossier, que le membre de la division générale pourrait avoir appliqué le mauvais critère juridique dans sa décision (aux paragraphes 20, 22 et 28, entre autres).

[6] Pour cette raison, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.

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