P. K. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : P. K. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 187 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
P. K. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 28 avril 2017
Numéro de référence :
AD-16-1132
Citation :
P. K. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 172

Motifs et décision

[1] Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel du demandeur. Dans les délais, le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.

[2] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La LMEDS prévoit également que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel « n’a aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans sa demande initiale, le demandeur soutenait que le membre de la division générale l’a privé d’une audience équitable. Il a ajouté avoir reçu un [traduction] « mauvais traitement » et qu’il « n’a jamais eu l’occasion d’expliquer pleinement [sa] cause ». Aucun autre moyen d’appel n’a été invoqué.

[5] Afin que je puisse déterminer si cette observation confère à l’appel une chance raisonnable de succès, j’ai écouté l’enregistrement de l’audience de la division générale. Je ne constate rien sur l’enregistrement qui pourrait m’indiquer que les droits de justice naturelle du demandeur ont été violés.

[6] Compte tenu de ce qui précède, et pour veiller à ce que le demandeur ait eu l’occasion de présenter pleinement sa cause, j’ai demandé au personnel du Tribunal de communiquer avec le demandeur par l’entremise d’une lettre pour obtenir de plus amples renseignements. De façon plus précise, dans cette lettre, le Tribunal réclamait au demandeur de présenter des moyens d’appel complets et détaillés, comme l’exige la LMEDS, et on lui donnait des exemples de ce qui constitue un moyen d’appel. Il était également indiqué dans la lettre du Tribunal que si le demandeur ne s’exécutait pas, sa demande pourrait être refusée sans autre avis.

[7] Le demandeur n’a pas répondu.

[8] Bien que le demandeur a allégué que le membre de la division générale n’a pas suffisamment fait preuve d’équité, il me semble que le demandeur désire en fait que sa cause soit instruite de nouveau et que la décision lui soit plus favorable.

[9] Ce à quoi je ne peux consentir.

[10] Le rôle de la division d’appel consiste à déterminer si la division générale a commis l’une des erreurs susceptibles de révision énumérées au paragraphe 58(1) de la LMEDS, et si tel est le cas, de fournir réparation. En l’absence d’une telle erreur, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Notre rôle n’est pas de reprendre de novo l’instruction de l’affaire.

[11] Pour avoir une chance raisonnable de succès en appel, le demandeur doit expliquer de façon assez détaillée comment, à son avis, au moins une erreur susceptible de révision prévue par la LMEDS a été commise. Comme le demandeur n’a pas réussi à le faire, même après que le Tribunal l’en ait encouragé, je conclus que cette demande de permission d’en appeler n’a pas une chance raisonnable de succès et qu’elle doit être rejetée.

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