A. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
A. M. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 9 mai 2017
Numéro de référence :
AD-17-147
Citation :
A. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 192

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] En date du 31 janvier 2017, la division générale du Tribunal a conclu que le demandeur avait perdu son emploi en raison de son inconduite aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance‑emploi.

[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 14 février 2017.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Selon les paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audience au fond de l’affaire. C’est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui‑ ci est inférieur à celui auquel elle devra faire face à l’audience de l’appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse.

[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’un seul des moyens d’appel ci‑dessus mentionnés confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le MEDS, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[11] Compte tenu de ce qui précède, peut‑on conclure que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès?

[12] Le demandeur, à l’appui de sa demande de permission d’en appeler, fait valoir que la division générale n’a pas été informée en temps opportun par la défenderesse du relevé d’emploi amendé de l’employeur, qui déclare avoir mis un terme à l’emploi du demandeur pour des motifs autre que de l’inconduite. Il souligne que l’examen de cette preuve est nécessaire afin de respecter les principes de justice naturelle et afin de déterminer son admissibilité aux prestations.

[13] Le Tribunal constate qu’il aurait été préférable pour le demandeur de procéder par une demande d’annulation ou de modification de la décision de la division générale, selon les conditions de l’article 66 de la Loi sur le MEDS. Cependant, puisque le membre ayant rendu la décision de la division générale n’est plus un membre actif, il y a lieu d’accorder la permission d’en appeler.

[14] Après examen du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments du demandeur à l’appui de la demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès.

Conclusion

[15] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal.

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