L. G. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
L. G. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 12 mai 2017
Numéro de référence :
AD-17-269
Citation :
L. G. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 198

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli sur consentement des parties. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour révision.

Introduction

[2] Un membre de la division générale avait précédemment déterminé que l’appel de l’appelante devait être rejeté. Dans les délais, l’appelante a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel, et la permission d’en appeler lui a été accordée.

[3] Cet appel a été instruit sur la foi du dossier.

Droit applicable

[4] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[5] Cet appel touche la répartition de sommes versées dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire.

[6] L’appelante soutient entre autres que le membre de la division générale a commis une erreur en déterminant le montant qui devait être réparti. Plus particulièrement, elle a fait valoir que la l’indemnisation relative aux frais juridiques n’aurait pas dû être répartie.

[7] En accordant la permission d’en appeler, j’ai éprouvé certaines difficultés à comprendre comment le membre en était arrivé aux conclusions qu’il a tirées, puisque j’étais incapable de rapprocher les chiffres qui se trouvaient au paragraphe 9 de sa décision avec les derniers calculs du paragraphe 22 de sa décision.

[8] Après avoir examiné le dossier et la décision, la Commission reconnaît que le membre a commis une erreur de fait en rejetant l’appel sans déterminer de façon claire si certains frais juridiques devaient être répartis. Les parties reconnaissent qu’une nouvelle audience doit être tenue devant la division générale afin que la question puisse être abordée, et elles demandent à ce que la Commission soit autorisée à présenter d’autres observations à la division générale concernant les frais juridiques.

[9] Après avoir examiné le dossier, je suis aussi d’avis, comme les parties, que le membre de la division générale a commis une erreur en omettant d’aborder plus clairement la question relative aux frais juridiques.

[10] Je reconnais qu’il est nécessaire de tenir une nouvelle audience pour que l’appelante et la Commission puissent pleinement faire valoir leurs points de vue respectifs.

Conclusion

[11] Pour les motifs qui précèdent et sur consentement des parties, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour révision.

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