R. E. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : R. E. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 206 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
R. E. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 15 mai 2017
Numéro de référence :
AD-16-1193
Citation :
R. E. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 200

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli sur consentement des parties. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour révision.

Introduction

[2] Un membre de la division générale avait précédemment rejeté l’appel de l’appelante. Dans les délais, l’appelante a interjeté appel de cette décision devant la division d’appel, et la permission d’en appeler lui a été accordée.

[3] Cet appel a été instruit sur la foi du dossier.

Droit applicable

[4] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[5] Cet appel vise à déterminer si l’appelante était fondée à quitter volontairement son emploi.

[6] L’appelante soutient entre autres que le membre de la division générale a ignoré le fait qu’elle était victime de harcèlement sexuel au travail et qu’elle n’avait d’autre choix que de quitter son emploi.

[7] Après avoir examiné le dossier et la décision, la Commission reconnaît maintenant que le membre a commis une erreur comme le prétendait l’appelante. Les parties s’entendent pour dire qu’une nouvelle audience doit être tenue pour que les arguments de l’appelante puissent être étudiés par un membre de la division générale comme il se doit.

[8] Après avoir examiné le dossier, je suis aussi d’avis, comme les parties, que le membre de la division générale a commis l’erreur reprochée en ignorant les observations présentées par l’appelante. Le membre aurait dû examiner les arguments présentés par l’appelante concernant le harcèlement sexuel dont elle prétend avoir été victime.

[9] Je tiens à préciser que le membre était (et est encore) tout à fait libre de conclure que l’appelante n’était pas fondée à quitter volontairement son emploi après avoir examiné la preuve et les observations présentées. Cependant, l’ensemble de la preuve et des arguments présentés par l’appelante doivent être examinés afin de tirer cette conclusion.

[10] Je reconnais qu’il est nécessaire de tenir une nouvelle audience pour que les parties puissent pleinement faire valoir leurs points de vue respectifs.

Conclusion

[11] Pour les motifs susmentionnés et sur consentement des parties, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour révision.

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