P. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
P. R. et Commission de l’assurance-emploi du Canada et Klass Investments Inc
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 18 mai 2017
Numéro de référence :
AD-17-236
Citation :
P. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2017 TSSDAAE 206

Motifs et décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale a rejeté l’appel du demandeur. Dans les délais, le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) prévoit que les seuls motifs d’appels sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La LMEDS prévoit également que la permission d’en appeler sera refusée si l’appel n'a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, le demandeur a contesté les conclusions tirées par le membre de la division générale, mais n’a pas invoqué un moyen d’appel qui aurait conféré à l'appel une chance raisonnable de succès.

[5] Malgré tout, je remarque, à la lecture du dossier, que le membre de la division générale pourrait ne pas avoir appliqué le bon critère juridique pour un départ volontaire dans sa décision. Je constate (au paragraphe 35 de sa décision) qu'il semble avoir ajouté une phrase additionnelle au critère juridique applicable à un départ volontaire. Si le membre a cru que cette phrase additionnelle faisait partie du critère, alors une erreur de droit a été commise.

[6] Pour cette raison, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler doit être accueillie.

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